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La rupture conventionnelle

Définition :
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.
La rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée pour un salarié en CDI dans les cas suivants :
• déclaré inapte,
• lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
• en cas de congé maternité

Avantages :
La rupture conventionnelle est efficace, souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables.
Une procédure quasiment inexistante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité de licenciement, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup de sociétés d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à quitter le navire.

Inconvénients :
- Absence de préavis, période pendant laquelle le salarié peut déjà commencer à rechercher un nouvel emploi tout en percevant sa rémunération.

- Insécurité juridique, la rupture conventionnelle pouvant être signée sans que le salarié ait été assisté et conseillé

- Impossibilité de contester cette rupture pour le salarié, ce qui l’empêche de négocier par la suite des indemnités complémentaires

- -Niveau défavorable de couverture de l’assurance chômage lorsque la rupture conventionnelle a permis d’éviter un licenciement économique.

Source :

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