LES GRANDS ARRETS

HIERARCHIE DES NORMES

LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION

CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky)
Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13).
De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité.

Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin.

CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht.

CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP.

CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen.

CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement.

CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999.

CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être annulé au regard d’un traité.

CC 1999