Les assujettis

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  • Publié le : 8 juin 2010
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3ème cours de TVA

Conséquence de l’assujettissement :

1) Le débit de la taxe : chaque fois qu’on vend une marchandise, on est restituable de TVA.
Les commerçants sont assujettis (mais pas dans la vie privée).
2) Le droit à déduction est acquis pour notre commerce
* Une taxe sur vente > c’est cette différence entre les 2 qu’on doit
* Une taxe sur achat >

Les obligationsdes assujettis :

A) Les principales obligations
a) Introduire une déclaration du début et fin d’activité ainsi que els modifications d’activité
b) Délivrer les factures, notes et reçus dans certains cas
c) Introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles
d) Tenir une compta (!!! pour l’entreprise !!!)
e) Etablir le relevé annuel des clients assujettis
f) Tenircertains relevés et registres
g) Payer la taxe due sur les livraisons des biens et services
h) Déduction des taxes

B) La dispense de certaines obligations :

Exemple : les franchisés ne peuvent pas rentrer de déclaration TVA ni l’appliquer. Ils se consacrent à leur commerce.

1) L’identification à la TVA :

A) La déclaration de commencement d’activité :
Il fauts’identifier sur le plan TVA (si non on est dans l’illégalité > soit celui qui ne déclare qu’une partie, soit celui qui ne déclare rien)

LA personne qui exerce l’activité doit en faire la déclaration avant de commencer auprès du contrôle qu’elle relève > compétent au niveau du territoire. Il va déterminer le domicile pour la personne physique ou le siège social pour la soc.

On doit appliquer notreactivité commerciale. L’immatriculation auprès du guichet d’entreprise doit se faire avant. Ce n’numéro sera activé par la TVA.

Pour les personnes morales, il y a une formalité : on doit établir des statuts et els publier au moniteur de la soc. On doit apporter des copies conformes auprès du contrôleur.

Le numéro d’identification TVA :

En Belgique, on a plus de 10 chiffres. Ce numéro TVA estunique pour toutes les activités.

Dans certains cas, on ne l’a pas car çà n’a pas de raison d’être en fonction de notre régime TVA.
* Assujettis occasionnels (ils n’en n’ont pas besoin)
* Les personnes exonérées (médecin,…)

L’identification communautaire :

Intra-communautaire > entre assujettis > facture sans TVA. C’est l’acheteur qui va verser la TVA dans son pays. On vérifie aubureau central pour la coopération administrative avec les autres membres de la communauté.

S’il n’est pas assujetti, celui assujetti devra payer.

Déclaration de modification d’activité :

Lorsque l’assujetti modifie ses activités, on doit prévenir le contrôle TVA.
Exemple : supprimer un lieu d’activité.

Déclaration de cessation d’activité :

Prévenir le contrôle dans les 15 jours(lettre) + se rendre au contrôle + remplir le formulaire + répondre aux questions car ils vont recalculer nos déductions.

2) Délivrance d’une facture :

Fonctionnement TVA + facture vont de pair et çà va servir de preuve (!!).

Obligation de délivrer une facture :

Pour toutes les opérations soumises à la TVA avant la livraison.

Lorsqu’un acompte est versé, la TVA est due sauf pourles intra-communautaires.

Exception : pas de facture dans le cas ou 
* Lorsque l’acheteur achète dans le cadre privé > exemple : vêtements
* Si un magasin vend à un autre assujetti, là il doit facturer
* Sauf pour les achats de véhicules, la livraison de bâtiments neufs, immobiliers, déménagement et les ventes à tempérament (paiement échelonné).

Les assujettis franchisés etexonérés

Ceux qui démarrent ou ont des petits CA sont obligés de délivrer une facture sans TVA (pas de concurrence réelle).

Exonérés (profession libérale > médecin) > pas de facture

Moment de la facturation :

La facture doit être délivrée au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la délivrance du bien.

Exemple : le 10 juillet> quand doit-il facturer ? Le 5 Aout

3) La tenue...
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