Les attributions du greffe au sein d'un tribunal

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Les attributions du greffe au sein d’un tribunal

Selon la conception traditionnelle, le greffier est l’officier tenant le plumitif durant les auditions et à l’audience afin de rédiger les actes juridictionnels et mettre en œuvre les procédures, en effet le terme de « greffe » vient du grec « graphein » : écrire. Au sein d’un tribunal, le greffe doit être le garant de l’authenticité et durespect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe de la justice » en retranscrivant par rapports écrits l’intégralité de ces débats. Enfin, il authentifie les actes de procédure produits par la juridiction. Le greffe se définit donc comme l’institution juridique qui permet principalement aux magistrats de rendre les décisions de justice dansl’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il occupe une place importante dans le processus d’élaboration de la décision. En l’absence du greffier, le juge ne peut siéger ni rendre son jugement. Tout acte de procédure doit obligatoirement porter signature du greffier afin d’être exécution. L’absence du greffier lorsqu’un jugement est rendu constitue un vice de forme et le jugement peut donc êtrefrappé de nullité. En pratique toutefois, la pénurie de personnel oblige les tribunaux à contourner cette règle. La question qui se pose aujourd’hui est celle de place du greffe dans le système judiciaire actuel. La Commission Guinchard de 2008 a par ailleurs proposé pour un meilleur accès à la justice et à la procédure, la création d’un guichet universel de greffe c’est-à-dire une mutualisationdes greffes sans toutefois remettre en cause leur autonomie qui permettrait une meilleure information et orientation des justiciables. Il constituerait un point d’entrée dans le système judicaire et recevrait les demandes faites aux juridictions notamment les demandes d’appel.

I. Une différence de statut : les greffes des juridictions judiciaires et les greffes des tribunaux de commerce

1)Greffe au sein de l’ordre judiciaire : des « notaires juridictionnels » fonctionnarisés (voir Décret n°2003-466 du 30/05/2003 et le Décret n°2005-318 du 30/03/2005)

Au sein des juridictions judiciaires, pénales et civiles, les greffiers sont fonctionnaires de l’Etat et occupent une fonction de « technicien de la procédure » : ils consignent, de manière indépendante, l’intégralité de ce qui estrapporté au cours des audiences. Ils authentifient également les actes de procédure hors audience et assurent l’enrôlement, c'est-à-dire qu’ils inscrivent les affaires qui leur sont transmises au « rôle » d’une audience au sein d’une juridiction. Responsables de la mise en forme et de l’archivage des jugements, ils ont également un rôle d’accueil et d’information auprès des justiciables et sont lesinterlocuteurs directs des auxiliaires de justice. Ainsi, le justiciable peut déposer son dossier au greffe qui le transmettra au juge, sans nécessairement passer par un avocat. Enfin, les greffiers sont habilités à assurer la conservation des scellés en vue de leur utilisation comme pièces à conviction lors du procès.

Attributions principales du greffe dans son rôle d’assistance à lajuridiction (article 2 du Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003)
 Plumitif à l’audience
 Rédaction des délibérations juridictionnelles
 Dépositaire des minutes et des décisions de justice
 Conservation des minutes et des dossiers dont il délivre l’expédition et le copies
De plus en plus de tâches extra judiciaires sont attribuées aux greffiers (réception des déclarations en matière civile oucommerciale, Registre des Commerces et des Sociétés article L 123-6 C com., Répertoire Civil art. 1058 du Code de Procédure Civile…)

2) Les attributions spécifiques du greffier en chef
S’il est habilité à effectuer toutes les attributions incombant au greffe, celles-ci sont principalement déléguées aux greffiers et le greffier en chef remplit des fonctions plus spécifiques et relèvent de la...
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