Les auto. adm indé exp. théoriques

2242 mots 9 pages
Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Depuis la fin des années 1970, ces nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique. Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d'indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l'accomplissement de leur mission. Elles constituent ainsi une forme nouvelle de régulation sociale et économique par l'État faisant une plus grande place à la négociation, à la transparence et à l'impartialité.
Les AAI se sont multipliées rapidement et l'on en dénombre aujourd'hui près d'une quarantaine : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) instituée en 1978, Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en 1979, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en 1986, Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) en 1991, Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en 1998, Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003...
La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. L' indépendance des AAI est critiquable au visa de l’article 20 de la Constitution française qui prévoit de mettre l’administration sous le contrôle du gouvernent, n’exclue pas une marge de prérogatives réelles et parfois

en relation

  • Implémentation horaires fixes & variables
    15095 mots | 61 pages
  • Cours de droit bts
    2794 mots | 12 pages
  • Sas statuts
    3833 mots | 16 pages
  • Projet bac pro service
    936 mots | 4 pages
  • Finances Locales au Maroc
    5888 mots | 24 pages
  • Kmkml
    284 mots | 2 pages
  • Sci pour me
    1986 mots | 8 pages
  • Discours de bayeux
    987 mots | 4 pages
  • TD2
    1461 mots | 6 pages
  • Droit
    644 mots | 3 pages
  • Histoire
    934 mots | 4 pages
  • Culture de guerre et brutalisation en europe
    327 mots | 2 pages
  • OPUS31
    17838 mots | 72 pages
  • Elections américaines 2012
    1433 mots | 6 pages
  • Dissertation droit administratif le juge administratif et les normes internationales
    1974 mots | 8 pages