Les autorités administratives indépendantes
La sanction des déviances commises par les intervenants sur le marché ne pouvant être confiée aux seuls professionnels dans les secteurs de l'économie régulée, il n'est pas aberrant que le pouvoir de répression disciplinaire, dès lors qu'il est entouré de garanties qui le rendent acceptable, revienne à l'autorité de régulation. Le « scénario de la disparition du pouvoir de sanction »(166) des autorités administratives indépendantes, qui a la faveur de certains auteurs(167) et qui conduirait à retirer à ces autorités leur pouvoir de répression au profit du juge pénal - déjà débordé par le contentieux pénal actuel -, serait totalement irréaliste s'agissant de la répression disciplinaire et probablement fâcheux s'agissant de la répression administrative.
La reconnaissance d'un pouvoir de sanction disciplinaire à certaines autorités administratives indépendantes s'est faite en tenant compte des particularités du milieu économique dans lequel il s'exerce. Ainsi, si cette partie du droit disciplinaire ne renie pas les peines traditionnelles de la matière, elle recourt largement aux sanctions pécuniaires qui prennent, de manière concrète, en considération le profit attendu ou engendré par l'activité en cause, dérogeant aussi, lorsque le besoin s'en fait sentir, à des principes communément admis dans le but d'assurer la sécurité du marché. En participant à la régulation, le droit disciplinaire manifeste une fois de plus sa grande adaptabilité, sa grande capacité à rompre avec les schémas intellectuels bien établis, ce qui n'a rien d'étonnant d'une branche spéciale du droit commun au droit privé et au droit public qui