Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’information et les libertés. Si elles constituent des lors une catégorie juridique nouvelle, ces autorités furent considérées comme une véritable réponse des pouvoirs publics à des problèmes nouveaux posés par certains secteurs sensibles qu’il fallait tenter de préserver de l’influence des sphères politiques. On peut citer l’exemple des secteurs de la communication et de l’information, de l’économie et des marchés et surtout le secteur concernant les intérêts des administrés dans l’action administrative quotidienne, qui furent donc dévolus aux AAI. Cependant, en 2003, une loi provoqua une véritable révolution institutionnelle, bouleversant cette construction administrative. En effet, la loi du 1er août 2003 institua une catégorie nouvelle au sein même des AAI, en attribuant la personnalité morale et l’autonomie budgétaire à deux de ces autorités, nommées Autorités Publiques Indépendantes (API). Ces constatations amènent logiquement à se pencher sur les caractéristiques des autorités administratives perçues comme des exceptions, et sur les motivations originelles qui leur ont permis de voir le jour. Une Autorité Publique Indépendante est une institution administrative constituée au sein de l’Etat, faisant partie intégrante de son administration, tout en étant autonome. En d’autres termes, l’indépendance de cette autorité vis-à-vis de l’Etat tient en principe dans cette autonomie tant administrative que financière. Tout l’intérêt du sujet