Actes Uniformes de l'OHADA
Ecrit par Vendredi, 14 Novembre 2008 12:59 - Mis à jour Dimanche, 30 Novembre 2008 15:17

Les règles communes aux États Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants :

Droit commercial général
Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le 17 avril 1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets, ordonnances,....) que dans son objet. Proche de la réalité économique et de la vie des entreprises, l’Acte Uniforme doit permettre de faciliter et de sécuriser les échanges économiques entre les opérateurs économiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres.

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : - le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales. - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. - le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). - l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial. - la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.

Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998

Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique(GIE)
Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des