LES AVANTS-CONTRATS
Chapitre III

Délai de rétractation et de réflexion (L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il date de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) 13 décembre 2000. Il existait déjà avant un délai de rétractation mais réserver au secteur de la promotion immobilière CAD au vente en état futur d’achèvement. L’art 271-1 octroi a tous acquéreur non professionnelles un droit d’ordre public, de renoncer gratuitement à un projet d’acquisition ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation.

I-Champs d’application (x3)
Pour que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation ou du droit à délai de réflexion il faut que 3 conditions soient réunies : la 1ère a trait à la nature de l’acte, la 2ème à la nature du bien et la 3ème à la qualité de l’acquéreur : ces conditions sont cumulatives. Cela veut dire que si nous n’avons pas la réunion de ces 3 critère, le délai de rétractation ne s’appliquera pas. L’acquéreur ayant signé ne pourra plus revenir sur sa décision. On les examiné successivement.
Dans quel cas on devra appliquer l’article L 271-1.

A-Acte ayant pour objet l’acquisition ou la construction
1°) Actes pour lesquels il n’y a pas de difficultés
La loi s’appliquera à toutes les promesses de ventes qu’ils s’agissent de promesses unilatéral ou synallagmatique. La loi s’applique à toutes les lois de ventes. Une exception, les ventes par adjudication sont exclues du champ d’application de la loi. Donc l’adjudicataire ex : en chère (l’acquéreur) ne bénéficiera pas d’un délai de rétraction ou de réflexion.
Les offres d’achat n’ouvrent pas droit au délai de rétractation mais ce point ne soulève pas de difficultés car si une offre d’achat est accepté par le propriétaire cela conduira à la signature d’une promesse de vente ou directement à la signature de l’acte de ventes définitif, qui elles sont soumises à l’article L 271-1. Ce n’est pas au stade de l’offre mais au stade de la promesse ou de la vente qui va suivre.
2°)