Les avants contrats

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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L’avant – Contrat

L'avant-contrat est une notion juridique nouvelle qui n'existait pas au moment de la promulgation du Code civil français le 21 mars 1804. C'est un terme dégagé par la doctrine,désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux typesd'avant-contrat : La promesse de contrat, et Le pacte de préférence.
Il faut bien distinguer l'avant-contrat du simple accord de principe. L'avant-contrat est un véritable contrat.
Quels sont les deuxtypes d’avant-contrats?

La promesse de Contrat
En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (oubénéficiaire) de cette promesse.
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n’est conçu que dans l’objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Lapromesse unilatérale de contracter est un contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un futur contrat dont les conditions sont déjà déterminées, si ce dernier le luidemande dans un délai déterminé dit le délai de levée d’option. En matière d'immobilier, cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acheteur. Cet acteest un acte en général notarié, qui présente l’avantage d’être fait par un officier ministériel et à ce titre offre des garanties supplémentaires quant à la qualité de la rédaction de l’acte. Sil'acheteur accepte d'acheter, on dit qu'il lève l'option. Et là, de deux choses l'une : soit le transfert de propriété a lieu sans problème, soit le vendeur n'est plus d'accord car il a, par exemple, vendule bien à un autre. Les juges, saisis par des acheteurs mécontents, ont curieusement décidé que, bien qu'il ait donné sa parole, le vendeur peut se désister à condition de verser à l'acheteur une...
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