Les bases constitutionnelles du droit administratif

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LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL
PAR

J acques CHEVALLIER
Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P.

Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente commeun corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette spécificité sera rapportée, soit à l'objet auquel elles s'appliquent (l'administration), soit à leur contenu intrinsèque (contenu exorbitant du droit commun), on sera confronté à une définition large ou étroite; et le diagnostic qu'on sera amené à porter sur l'évolution en cours sera dans lesdeux cas fort différent. Mais le droit administratif peut aussi être envisagé, d'un point de vue sociologique, comme un champ de production juridique spécialisé, caractérisé par une certaine cohésion et disposant d'une autonomie au moins relative; l'existence d'un droit administratif est indissociable de la création d'un juge spécial, le juge administratif, qui a contribué à forger des règlesparticulières ; et l'intervention de professionnels chargés de l'interprétation et de la diffusion des solutions jurisprudentielles a contribué à transformer le droit administratif en une oeuvre systématique et cohérente. Dans cette seconde perspective, l'analyse des mutations du droit administratif consiste à s'interroger sur le déplacement des positions des professionnels de ce champ dans lahiérarchie des producteurs de savoirs juridiques. Ces deux facettes du problème sont en fait indissolublement liées, si l'on admet que l'autonomisation d'une branche du droit n'est jamais l'expression d'une nécessité objective et d'une logique purement interne au droit: produit d'un certain état des pra-

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LE DROIT ADMINISTRATIF EN MUTATION

tiques et des représentations sociales qu'elleconcourt à objectiver!, en la traduisant dans le langage du droit, elle est aussi le reflet des stratégies corporatives déployées par les professionnels concernés pour asseoir leur autorité dans le champ juridique et social ; les équilibres réalisés étant par essence instables et variant en fonction de multiples paramètres, on assistera à la réévaluation incessante des découpages disciplinaires et despositions respectives occupées par les spécialistes des différentes branches du droit. La place du "droit administratif", entendu ainsi à la fois comme corps de règles et corps de professionnels, dépend d'une double détermination: d'une part, il subit, en tant que savoir juridique, la concurrence d'autres savoirs relatifs à l'administration; d'autre part, il est amené, en tant que savoir juridiquespécialisé, à se situer par rapport aux autres branches du droit. C'est dans/par la relation duale entretenue avec, d'un côté la science administrative, de l'autre le droit constitutionnel, que le droit administratif acquiert sa véritable dimension. Dans l'histoire du droit administratif ces aspects sont en fait indissociables : l'imposition progressive de la grille de lecture juridique pourexpliquer le phénomène administratif a coïncidé en effet avec une suprématie conquise au sein du droit public; l' "âge d'or" du droit administratif est marqué par sa reconnaissance à la fois comme savoir total, voire exclusif, sur l'administration et comme noyau central, voire fondateur, du droit public (1). L'évolution récente se caractériserait par un mouvement de reflux sur ces deux plans : tandisque la capacité explicative et l'efficacité pragmatique du droit administratif sont fortement remises en cause, l'essor spectaculaire du droit constitutionnel semble le ramener à une position plus modeste, voire subordonnée, au sein de l'ordre juridique; disqualifié comme savoir technique, indispensable au bon fonctionnement administratif, le droit administratif se trouve au même moment, par une...
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