Questions : 1. Principes traditionnels de l’organisation de la justice française : * Principes de continuité : Assure en permanence des services judiciaires et limite le droit de grève. * Principe de hiérarchie : Concerne à la fois des juridictions et les membres du corps judicaires.

D’autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire :

* Principe de collégialité : Exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions. * Principe de séparation des fonctions : illustré par la distinction entre magistrat du siège et du parquet.

Service public de la justice est structuré, dans ses relations avec les usagers, par quelques principes de fonctionnement :

* Principe d’égalité : Directement lié à celui d’égalité devant la loi. * Principe de gratuité : Qui n’exclut cependant par l’existence de frais de justice. * Principe de neutralité : Corollaire de l’existence d’impartialité.

2. Schéma (voir annexe 1)

3. Dans la juridiction du 1er degré, il manque :

* Juridiction civile d’exception :

Le juge de proximité : Petit litige jusqu’à 4000€ (conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire …)
Le tribunal paritaire des baux rivaux : Tranche les litiges.

* Juridiction répressive d’exception :

Juridiction pour mineur : Existence de certaine différences entre droit pénal applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs. Il en existe trois : juge des enfants, tribunal pour enfant et cour d’assise des mineurs.

4. Quel est le tribunal compétent pour chacun des cas : 1. Tribunal de Grande Instance : Il envisage de demander le divorce. 2. Tribunal d’Instance : Son pavillon est frappé d’alignement selon un nouveau plan d’occupation des sols, et veut se défendre sur l’expropriation par sa commune pour une cause d’utilité publique. 3. Conseil des Prud’hommes : Réclamation auprès de son employeur pour obtenir les heures