Les bases juridiques de la cooperation decentralisee

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  • Publié le : 22 juin 2010
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I- Les bases juridiques générales de la coopération décentralisée
Parler des bases juridiques de la coopération décentralisée (CD) à caractère général revient tout simplement à étudier les textes nationaux ou internationaux sur lesquels se réfèrent les autorités des collectivités territoriales décentralisées pour entretenir des relations extérieures. Ces textes qui instituent cette forme decoopération sont de nature et d’importance variées. Parfois ils différent d’un pays à l’autre ainsi que sa consistance. Alors qu’au Cameroun, l’encadrement juridique de la C.D. est encore très limité, en France et même au Sénégal, elle bénéficie d’un cadre juridique assez consistance. Ce cadre va de la Constitution aux textes réglementaires en passant par les textes internationaux et la loi.Cependant, il revient à ce denier d’accorder une attention particulière (A) plus les ???? n’interviennent qu’à titre subsidiaire ou complémentaire (B).

A- Les sources juridiques primordiales de la coopération décentralisée
Il s’agit essentiellement des lois relatives à la décentralisation et ses subséquents (2). Mais c’est la constitution (1) qui confère au législateur le pouvoir d’encadrer mieuxd’organiser la coopération décentralisée.

1- La constitution
Pendant longtemps la coopération décentralisée était entretenue sans aucune référence juridique de la part des personnes publiques. D’aucuns ont pensé que les dispositions constitutionnelles étaient amplement suffisante pour permettre aux collectivités territoriales d’exercer une telle compétence . Dans le cadre de la coopérationdécentralisée, les collectivités territoriales doivent exercer leurs compétences dans le respect de la Constitution c’est-à-dire des règles et principes de valeurs constitutionnelles. Pendant longtemps, l’action extérieure des collectivités territoriales décentralisées s’est développée en ne prenant pour assise que les principes de la décentralisation et de libre administration des CTD posés par lanorme fondamentale du pays. Ces principes qui perdurent, ressortent des articles 1er alinéa 2 et l’article 55 alinéa 2 de la loi constitutionnelle N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972. Respectivement ses articles énoncent clairement « la République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé… » ; « Les collectivités territoriales décentralisées sont despersonnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux, elles s’administrent librement par des conseils élus et des conditions fixées par la loi ». Il en est de même au Sénégal et dans la plupart des pays où cette compétence est reconnue aux CTD.
Au Sénégal qui est d’ailleurs considéré comme le modèle en lamatière sur ce continent, la Constitution peut être considérée comme la source fondamentale de la coopération décentralisée lorsqu’elle reconnaît que les collectivités locales s’administrent librement . Il en est de même de la constitution du 11 décembre 1990 de la République du Bénin qui stipule que « les collectivités territoriales de la république…..s’administrent librement par des conseils élus etdans les conditions prévues par la loi »
Ce fut également le cas dans les Constitutions de la République Française de 1946 et 1958 . En effet, le constituant français en posant le principe de la libre administration des C.T.D. tel qu’il est énoncé dans l’article 72 ,reconnaissait aux C.T.D. la possibilité d’exercer une telle compétence et partant lui servir de base juridique.
Toutefois, il fautnuancer car s’il est vrai que les dispositions constitutionnelles qui posent le principe de libre administration des C.T.D. sont amplement suffisant pour leur permettre d’entretenir des relations de C.D., ces dernières précisent cependant que les C.T.D. exercent librement leurs compétences dans les conditions prévues par la loi. Ainsi si aucune loi n’aborde la question de la coopération...
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