Objet : dispositions relatives aux baux ruraux

Référence : extraits d’articles du code rural – articles L 411-1 à L 411-67

En France, lorsqu’un propriétaire décide de mettre ses terres en location, la relation qu’il noue avec le preneur du bail rural s’inscrit obligatoirement dans le statut du fermage, mis en place en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. A cette époque, l'objectif prioritaire était de nourrir la population après plusieurs années de pénuries en tout genre. Pour assurer l’indépendance alimentaire de cette France en reconstruction, il a été décidé de « redonner » la terre aux exploitants, dans les meilleures conditions possibles pour eux. C'est à ce moment qu'à été créé le statut du fermage. Depuis 1945, la société a évolué, les besoins alimentaires également, les techniques agricoles se sont modernisées et ont entraîné une hausse de la productivité. En outre, l'enjeu n'est plus aujourd'hui de subvenir aux besoins alimentaires de notre pays, mais d'avoir une agriculture compétitive dans une économie mondialisée. Ce statut du fermage, dans lequel le bail rural s'inscrit, est d’ordre public: dans un souci de protection du preneur, il enferme le propriétaire bailleur dans un carcan de règles auxquelles ce dernier ne peut déroger. Les collectivités publiques propriétaires de biens ruraux sont par principe, soumises au statut du fermage.

Cette note précise tout d’abord les caractéristiques des baux ruraux (I). Elle précise ensuite les règles applicables en matière de gestion (II).

I) Les caractéristiques des baux ruraux : un statut impératif et dérogatoire

Les collectivités publiques propriétaires de biens ruraux sont soumis au statut du fermage. Ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires.

A) Particularité au statut du fermage

Institué par une ordonnance du 17 octobre 1945, le statut du fermage est régi par les articles L. 411-1 et suivants du code rural. Le