Les bic

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  • Publié le : 24 mars 2011
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PARTIE 1 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Sous-partie 1 : Définition
1-Les régimes fiscaux des entreprises : Il y’a lieu de distinguer :
* Le BI au titre de l’IR dans la catégorie des BIC : réalisé par des ets sans personnalité fiscale : entreprise individuelle ; ou société de personnes exerçant une activité commerciale,industrielle ou artisanale.
* Le BI au titre de l’IS réalisé par des ets ayant une personnalité fiscale : sté de capitaux ; personnes morales assimilées quel que soit leur objet.
2-Les principales caractéristiques des BIC et de l’IS
A-Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
1) Les activités imposables.
* Activités imposables par nature : les activités commerciales ; les activitésindustrielles :
* Activités réputées commerciales
* Les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines ;
* Certains profits immobiliers : les bénéfices des marchands de bien et des lotisseurs ; les profits provenant des opérations de constructions ;
* les locations d’établissements industriels ou commerciaux équipés;
* les bénéfices réalisés par les adjudicataires,concessionnaires ou fermiers de droits communaux ;
* les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navires ;
* les profits réalisés sur les marchés à terme d’instruments financiers, si les opérateurs professionnels optent pour le régime des BIC.
* Locations
* de biens mobiliers ; de boxes ou d’emplacements de garage assorties de prestations (lavage,…); de locauxd’habitation en meublé, à titre habituel.
2) Les personnes physiques imposables.
L’entreprise individuelle et la société de personnes ne sont pas imposées sur les bénéfices générés par leur activité. Sont passible de l’impôt sur le revenu d’après les BIC, les personnes physiques :
* Exploitant : de l’entreprise individuelle exerçant les activités énoncées précédemment.
* Associés :imposables de plein droit : Associés des sociétés de personnes et assimilés dont la formation juridique est soit : une société en nom collectif ; une société en commande simple pour la part de bénéfice revenant au commandité une société en participation ; une société de fait ; une EURL ; un groupement d’intérêt économique.
Imposables sur option : Associés des SARL de famille, associés des petitessociétés de capitaux non cotées créées depuis – de 5 ans ss forme de SA, SARL, SAS, SASU et répondant aux conditions cumulatives suivantes : - de 50 salariés, CAHT annuel et total du bilan < à 10M€, capital et droit de vote détenus pour 50% au - par une ou plusieurs pers phys et pr 34% au - par un ou plusieurs dirigeants ou membres de leur foyer fiscal.
3) La période d’imposition
L’I est dû chaqueannée au titre de l’année précédente. La période d’imposition est constituée, en ppe, par l’exercice comptable de l’ets. Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile Ce sont les rst de l’exercice clos au cours de l’année qui sont retenus. Exemple : si l’exercice est clôturé le 30 avril de chaque année, l’imposition en 2009, au titre de 2008, est établie d’après le rst de l’exercice: 1er mai 2007-30 avril 2008.
4) Le calcul et le paiement de l’impôt
Le rst fiscal est calculé dans l’ets selon les règles fiscales applicables au BIC. Déclaré par l’exploitant ou par chaque associé, pour la part de résultat qui lui revient, dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal pour déterminer le Y brut global. A noter: Si le rst fiscal est uneperte, il vient minorer le Y brut global. Apres divers retraitements du Y brut global, l’IR est calculé d’après un barème progressif. L’impôt est payé par le contribuable et non par l’ets ; il ne constitue pas une charge pour cette dernière. L’impôt dû au titre de l’exercice N est payé en N+1 sous forme d’acomptes et d’un solde.
5) La territorialité.
Deux critères sont retenus pour...
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