Les biens de l'administration

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (973 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Fiche de lecture
Droit administratif marocain, Michel ROUSSET
(Chapitre : Les biens de l’administration, Section : Le régime juridique des biens de l’administration)

Présentation :Auteur :Michel ROUSSET :Eminent spécialiste du droit administratif marocain, professeur honoraire à la faculté de droit Grenoble et ancien professeur des facultés de droit du Maroc
Titre  : Droit administratifmarocain
Edition : 6 ème édition, Ed la Porte

Compte rendu
Le régime juridique relatif aux biens de l’administration est fondé sur la distinction du domaine public et du domaine privé.
Ladistinction entre le domaine public et le domaine privé
Cette distinction est clairement exprimée en insistant plus particulièrement sur les biens qui sont à l’usage de tous et en dénombrant les biensreconnus au domaine public.
Le principe général de l’affectation à l’usage de tous et qui est un préalable à l’incorporation dans le domaine public renvoie à deux situations :
* Affectationdirecte à l’usage de tous/Affectation au service public, dans de dernier mode d’affectation se pose un problème d’interprétation des biens utilisés par l’administration qui sont indispensables aufonctionnement de service public et ceux qui ne le sont pas réellement.
* Affectation formelle/Affectation de fait, concordent quand la décision que devrait prendre l’autorité publique parfois quant àl’affectation d’un bien à l’usage de tout puise dans la législation.
Actuellement ; et dans le cadre de la jurisprudence, cette concordance peut être vérifiée et imposée par la cour suprême.
Parailleurs, la réalisation de l’affectation est favorisée soit de par la nature même des biens : le domaine public naturel, soit de par leur situation : le domaine public artificiel. Dans la même logique,l’affectation du bien est susceptible aussi d’être modifiée.
Le droit des personnes publiques sur le domaine public
Il est question d’un droit de propriété que les textes qui régissent le...
tracking img