Les biens . droit civil

6553 mots 27 pages

Partie 1 du Cours de Droit des Biens : définition et classification juridique des biens
DROIT DES BIENS Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… »

INTRODUCTION : LES BIENS SONT DES DROITS.

Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel.
Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue.

LA NOTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne.

I. Le patrimoine se compose de 2 éléments qui forment un ensemble : l’actif et le passif. ● L’actif : les droits patrimoniaux, ont 1 valeur pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d’usufruit, droit de créance… St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps.
Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts : ● le sujet du droit (créancier) ● le sujet passif (débiteur) ● l’objet du droit (prestation)
● Le passif : ttes les dettes qui pèsent sur la personne. Par déf ce st des obligations, le droit personnel étant envisagé du côté passif. II. Ces 2 éléments forment un ensemble
Principes : à Ce qui importe est + le contenant (l’universalité) que le contenu (droits et obligations)
Car le patrimoine est distinct des éléments qui le compose à un instant donné.
Conséquences à le

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Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne.….

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Entrainement à l'examen droit , le cas de justine
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Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Elle peut être utilisée comme gage pour les créanciers sociaux. Lors de la création d’une entreprise, les conséquences patrimoniales doivent être analysées afin de contrôler les différents risques possibles. On peut constater que Justine dispose d’un appartement qu’elle a acheté avec son mari après le mariage, c’est un bien commun, et elle dispose d’un petit capital personnel de 20 000 € qu’elle va accorder à la création de son entreprise, ce qui reste suffisant pour créer une SARL. On peut voir que ce capital est un bien propre, qu’elle peut utiliser sans l’accord de son mari.….

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CJVP Gibirila Semestre 1
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Le droit de propriété est un droit subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre les atteintes de ce droit tel qu’un vol par le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que le dommage bénéficie d’un droit de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce droit de réparation appelé droit de créance qui constitue aussi un….

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Cours bts 2 notariat
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PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale.….

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chat et souri
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aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions :….

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Fiche ressources droit
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a. Les droits patrimoniaux Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. Les biens sont tous les éléments actifs du patrimoine qui ont une valeur pécuniaire.….

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Droit civil, le droit des biens
54173 mots | 217 pages

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux.….

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Cours
1645 mots | 7 pages

à l’entreprise d’attirer une clientèle qui peut ainsi reconnaître ses produits. 1.2 Caractéristiques a) Les brevets et marques sont qualifiés de droits de propriété Les droits de propriété industrielle sont tout d’abord des droits de propriété. Selon le Code civil, le propriétaire dispose sur sa chose de trois pouvoirs : il peut l’utiliser, la faire fructifier, et en disposer, c’est-à-dire en transférer la propriété (la vendre, par exemple). Les détenteurs de brevets et de marques disposent aussi de ces pouvoirs.….

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Commentaire aubry et rau
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* Une personne n’a qu’un patrimoine, il est indivisible, c’est le principe….

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Cm 1 Intro 1 Soci T S
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On se posait la question sur la société coopérative. On avait des difficultés à qualifier cette société. La loi du 11 juillet 1985 a opéré une modification de l’article 1832. La société peut être unipersonnelle (EURL : Entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée).….

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Droit des biens
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( Situation des biens Signification des biens Droit Privé Public Patrimonial Extra-patrimonial Droits réels Droits personnels Droits intellectuels Principal Accessoire Dans le droit privé il y a deux sortes de droits : - les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation) - les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens) Les notions du patrimoine dans le C.c. Q. : Patrimoine classique personnaliste (art. 2 C.c.Q.)….

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Le système juridique français
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• 2ème sens : On appelle donc droits subjectifs les prérogatives (les pouvoirs) reconnues par le Droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux avec l’Etat et les collectivités publiques. Exemple : l’article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce texte définit le droit de propriété. Il s’agit ici d’une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous.….

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Article 2284 code civil
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Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article 2284 sous-entend une relation entre le patrimoine d’une personne et les créanciers. Nous pouvons nous poser la question de savoir su ce concept de gage général des créanciers peut-il porter sur la totalité du patrimoine des personnes, ou bien uniquement sur une seule partie ? Et si c’est effectivement le cas, de quelle partie s’agit-il ?….

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La théorie d'Aubry et Rau
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Le principe d’unicité du patrimoine est absolue . ( pas d’exceptions ) 3°Le patrimoine comprend les biens et les droits d’une personne . 4°L’article 2292 à inspiré la théorie d’Aubry et Rau . Selon la théo d’aubry et Rau , un patrimoine attaché à une personne . Théorie critiqué .….

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Interdépendance droit-economie
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En pratique le droit doit veiller à ce que les conditions de son bon fonctionnement soit respecté. 1. Le droit de propriété. Art 144 du Code civil: « le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. »….

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