Les brevets : un frein à l’innovation ?
Introduction :
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdiction de l’exploitation par un tiers de l’invention, à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi.Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.
Ceux-ci peuvent être considérés comme moteur ou frein de l’innovation.
Plan :
Le brevet en général
Qui peut le déposer ?
Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques (les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales...) ou morales(les sociétés civiles, commerciales, les associations…). Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet. Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
Quand le déposer ?
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible. La date du dépôt est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Combien coûte un dépôt de brevet ?
Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité : 36 euros, Cette redevance