LES CADRES

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  • Publié le : 1 mars 2015
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LES CADRES



L’intérêt de conclure une convention de forfait annuelle en heure?

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière.
Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. L'accord n'est pasnécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Le recours aux conventions de forfait annuel en heures présente des avantages conséquents pour les employeurs :
L'utilisation de la clause de forfait-heures pour les cadres donne la possibilité d'échapper au décompte du temps de travail à la semaine pour passer à une périodicité annuelle.
Pas d’application desdispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires
Possibilité pour le salarié d’adapter son horaire en fonction de la charge de travail qui peut être particulièrement fluctuante et soumise à des aléas non maîtrisés (retard de livraisons, commande exceptionnelle, accroissement temporaire d’activité, baisse d’activité).
Ce dispositif permet de simplifier la gestion administrative dela paie en prévoyant de rémunérer systématiquement un nombre d’heures supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière par le salarié (mais, si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles doivent être décomptées et payées au taux majoré).
Malgré ces avantages le Code du travail a limité le champ d’application des conventions de forfait en heures sur l’annéenotamment par la fixation d’un pré requis : l’autonomie du salarié.


un cadre en CDD peut il être soumis à une convention annuelle en heure?

Les conventions individuelles de forfait en heures sur l’année peuvent être conclues par :
Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sontintégrés
Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, doit prévoir leur conclusion.


Cet accord collectif préalable détermine :
Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des règlesvisées ci-dessus,
La durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établie
Les caractéristiques principales de ces conventions.
Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné. Cette convention est établie dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif mentionné ci-dessus, sachant que cette durée doit,en tout état de cause, respecter les règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ainsi que les repos hebdomadaire et quotidien.
Pendant son travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits et supporte les mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise : 
Il exécute son travail dans des conditions identiques (durée dutravail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité...)
Il peut accéder aux mêmes équipements collectifs : transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches...
Sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise, sous contrat à durée indéterminée, dequalification équivalente et occupant le même poste de travail.
En cas de maladie ou d'accident, le salarié en contrat à durée déterminée peut avoir droit aux indemnités complémentaires prévues par la convention applicable à l'entreprise, s'il remplit les conditions posées par cette convention (par exemple, les conditions d'ancienneté).
Le cadre en CDD peut donc être soumis à une convention...
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