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Les caractères de la règle de droit

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Les caractères de la règle de droit

La règle de droit ou juridique est une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance, publique.

I – Caractère abstrait de la règle de droit

La règle de droit énonce une règle de conduite applicable à une situation donnée. Cette situation est envisagée de manière abstraite sans répertorier chaque cas possible.
Art. 1382 CC : l’article ne définit pas tous les dommages possibles, les faits susceptibles de créer des dommages. Conf. Discours préliminaire sur le projet de code civil.

La règle de droit envisage donc de situation modèle susceptible de s’adapter à chacun et donc la règle de droit définie la de nombreux concepts.

Ex : le testament est définie comme un acte dont le testateur dispose dans le temps qu’il n’existera plus de toute partie de ses biens.

II – Caractère général et impersonnel de la règle de droit .

La règle de droit s’applique en principe sur tous le territoire ou encore sur une partie du territoire qui présente un particularité objective ( Ex : Dom Tom ) .
Elle est commune à tous, c’est son caractère impersonnel c’est à- dire que l’ensemble des individus respect cette règles de droit ou encore une partie de la population présentant une particularité objective ( ex : le statut de salarié ) .

L’application de la règle de droit dépend des situations et pas des personnes et la rédaction de la règle de droit souligne ce caractère impersonnel en employant des termes catégoriques ( ex : nul , quiconque , … ) cependant elle ne vise personne en particulier car elle vise toutes les personnes de la société dans une situation décrite .

La loi statut sur tous, c’est ce qui la distingue d’une décision de justice ou de toutes décisions individuelles émanant de l’Etat comme un décret de nomination à une fonction publique.
Les décisions de justice ne font pas partie du droit objectif car ça vise une décision

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