Commentaire d’arrêt : Les caractéristiques de l’erreur

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mi 2008 est relatif au rapport entre l’erreur et le vice de consentement. Le consentement étant l’élément essentiel à la formation de tout contrat. Le consentement doit être donné de manière libre et éclair. Le code civil n’énonce pas de manière positive les qualités que le consentement doit présenté pour être considéré comme valable. Mais le législateur s’est attaché à la protection de la volonté contractuelle puisqu’il autorise l’annulation d’un contrat a posteriori lorsque le consentement est atteint de certains vices : L’erreur, le dol ou la violence. On constate aujourd’hui que l’erreur est le vice du consentement le plus invoqué lors d’une demande d’annulation de contrat. En l’espèce c’est ce dernier vice qui nous intéresse.

Une femme décide par l’intermédiaire de son notaire de vendre divers biens immobiliers à une société civile immobilière. A posteriori, elle constate que l’acte de vente en date du 12 aout 1998 comporte une erreur importante sur l’identification d’un des biens. Ce dernier est en effet vendu pour 60 m2 alors qu’il en mesure 213. De plus, il n’est pas précisé dans le contrat que ce bien faisait l’objet d’un bail commercial. La venderesse n’avait pas, en l’espèce, compris que ce lot était inscrit parmi les biens vendus et elle refuse cette inscription. La venderesse assigne donc la société immobilière pour erreur sur identification du bien vendu.
En seconde instance dans un arrêt datant du 26 octobre 2006 la cour d’appel d’Aix en Provence prononce l’annulation du contrat pour vice du consentement.
La société civile immobilière forme un pourvoi en cassation. En effet, la société s’appuie sur deux moyens. D’ une part, elle reprend l’article 1110 du code civil qui énonce que l’erreur est une fausse représentation de la réalité et met en exergue le fait que la venderesse ne peut avoir fait une erreur aussi