Les caractéristiques du contrat administratif :
Les contrats que peuvent conclure les entreprises privées ne sont pas exclusivement de droit privé. Il arrive qu’une entreprise soit amenée à conclure des contrats avec une personne publique c’est ce qu’on appelle les marchés publics, ce sont des contrats dit administratifs.
I) Définition du contrat administratif :
1) Pourquoi distinguer contrat administratif et contrat de droit privé ?
La différence tient essentiellement à la compétence juridictionnelle ainsi qu’au régime juridique. Le contrat de droit privé relève des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ce sont des juridictions civiles ou pénales. Le contrat administratif relève quant à lui des tribunaux administratifs, ce sont les règles de droit public qui s’appliquent. Ces contrats ont un régime juridique spécifique qui se traduit par un pouvoir important de l’administration qu’on appelle la puissance publique. Celle-ci à la possibilité d’inclure des clauses exorbitantes ou de modifier unilatéralement le contrat.
2) Quel critère permet de justifier le régime juridique du contrat administratif ?
Celui de l’intérêt général, l’administration est par principe tenue d’assurer des missions de services publics. Le contrat administratif est signé par une personne morale de droit public.
3) Quel critère la jurisprudence utilise t-elle pour qualifier un contrat administratif ?
La jurisprudence s’attache à trois éléments :
- Les parties au contrat : il faut impérativement que l’une des parties soit une personne morale de droit public ;
- L’objet du contrat : qui doit avoir pour but l’intérêt général ;
- Les clauses du contrat : le contrat doit contenir des clauses exorbitantes de droit commun (def : la clause exorbitante est une clause qui accorde un avantage, privilège à l’administration)

Le contrat administratif obéit à un premier critère obligatoire c’est à dire la participation au contrat d’une personne morale de droit public et il doit répondre à un