Les causes légales de diminution de peine. Introduction En droit français, la répression est conditionnée par deux principes essentiels au regard des éléments constitutifs de l'infraction qui sont, la légalité des incriminations et des peines et l'exigence d'une intention coupable. La peine prévue par la loi pour une infraction déterminée est susceptible d'être, en raison de circonstances particulières, aggravée ou atténuée. Le législateur, en ne fixant pas de peine minimale, a laissé au juge le soin de reconnaître l'existence, lors de la commission de l'infraction, de toutes les circonstances susceptibles de lui permettre d'apprécier la responsabilité de l'auteur. Il a cependant souhaité codifier quelques circonstances particulières afin que le juge en tienne toujours compte dans le prononcé de la sanction. Cette codification inclut tout à la fois une atténuation, dans certains cas, de la gravité de l'infraction et, dans tous les cas, une atténuation du quantum de la peine. Les causes légales de diminution de la peine présentent d'une part des caractéristiques spécifiques ainsi qu'un domaine d'application particulier et sont, d'autre part réelles et/ou personnelles, mais ont un effet similaire sur la peine. PLAN r A : Généralités, caractéristiques et domaine d'application : Les causes réelles, personnelles et leurs effets. Conclusion Les causes légales de diminution de la peine modifient sensiblement le cours de la justice pénale, tant en matière d'incriminations que de peines ou de juridictions. Des conséquences aussi importantes ont été motivées par le désir du législateur de faire prévaloir des valeurs supérieures à la restauration de l'ordre public exclusivement par la répression. Ces valeurs, tout en tenant compte de la personnalité de l'auteur, veillent aux intérêts des victimes et permettent le redressement moral du délinquant. Le législateur est cependant allé plus loin dans cette démarche en prévoyant dans certains cas des causes légales qui exemptent