Les cdd dans le d.o.c

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2696 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
¤ Le formalisme du CDD :

Le contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un écrit au contenu réglementé. Il est notamment impératif de mentionner le motif précis qui justifie le recours au CDD (surcroît temporaire d’activité, par exemple), le terme de ce contrat et sa durée minimale lorsque le terme est incertain (il peut l’être lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié malade).Autrementdit, le salarié doit savoir pourquoi il est embauché dans le cadre d’un CDI et pour combien de temps. Si l’employeur n’établit pas de contrat écrit, ou si ce contrat ne contient pas les mentions essentielles prescrites par la loi, la sanction est simple: à la demande du salarié, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Du seul fait de cette requalification, le salarié a droit àune indemnité minimale d’un mois de salaire. Il peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif si la rupture du faux CDI) n’a pas donné lieu à une lettre de licenciement motivée, ce qui risque d’être souvent le cas.

¤ Définition du Contrat à durée déterminée (CDD) :

Le CDD est en principe un contrat d’exception, son caractère dérogatoire étant régulièrement réaffirmépar la législation, conclu pour exécuter toute tâche précise et non- durable.

¤ Cas de recours au CDD :

Depuis la loi du 12 juillet 1990, les situations permettant de conclure un CDD ont été précisément et limitativement définies.
Un employeur ne peut proposer un CDD que pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité (maladie, maternité, congés,service national, création d’entreprise loi pour l’initiative économique), effectuer un travail saisonnier ou encore occuper un poste dans un secteur d’activité où il est d’usage, pour certains emplois, saisonniers ou de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (un acteur qui tourne un film sera nécessairement embauché dans le cadre d’un CDD). Enfin, un employeur peut, sans avoir à sejustifier, conclure un CDD particulier destiné à favoriser l’emploi, tel un contrat de qualification, d’orientation, un contrat emploi solidarité...
Un nouveau cas de recours au CDD a été mis en place, afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés (Décret du 28 août 2006). Il s'agit du CDD seniors.
Le salarié concerné doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit depuis plus de trois moiscomme demandeur d'emploi, ou bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé.
Le CDD peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 institue un nouveau CDD dont l’échéance est la réalisationd’un objet défini. On parle aussi de contrat de mission. Ce contrat est institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Il est soumis à des dispositions particulières, non développées dans cette note.
Ce nouveau type de contrat ne peut être conclu que si un accord de branche étendu le prévoit. Par conséquent, il faudra attendre qu’un tel accord soit conclu avant de pouvoir y recourir, danschaque secteur d’activité concerné.

¤ Cas d’interdictions du CDD :

Il faut d’abord tenir compte du principe général : il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée :
- pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté
- pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents. Toutefois, il est possible d'yrecourir si le contrat n'excède pas 3 mois, ou pour commande exceptionnelle à l'exportation après avoir consulté le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Il est également interdit de recourir à un CDD pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Il...
tracking img