Chapitre 9 : Les charges déductibles

Section 1 : Les règles générales de déduction

I) Les conditions de déductibilité

A) Les conditions de fonds

(1) Ces charges sont néanmoins déductibles si ces opérations sont liées directement à l'activité de l'entreprise (essai de bateaux pour un chantier naval, par exemple...). (2) Sauf si ces dépenses sont effectuées dans le cadre des services sociaux en faveur de l'ensemble du personnel.

B) Les conditions de forme
Les charges doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent; cette comptabilisation doit s'appuyer sur des justificatifs (factures).
Les entreprises individuelles doivent déclarer certains frais généraux dans un cadre spécial de la déclaration des résultats.
Il s'agit : - des cadeaux de toute nature (à l'exception des objets conçus pour la publicité dont la valeur unitaire est inférieure à 30 € TTC) si la valeur globale des distributions annuelles dépasse 3 000 € ; - des frais de restaurant, de réception et de spectacles dépassant 6 100 € au cours de l'exercice.

L'absence de déclaration des frais généraux ou la fourniture de renseignements incomplets est sanctionnée par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées, amende réduite à 1% si les sommes non déclarées correspondent à des charges déductibles.

II) L'exercice d'imputation

A) Principe
Les charges sont déductibles des produits de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Suivant les principes de « l'indépendance des exercices» et du «rattachement des charges aux produits», l'entreprise n'est pas en droit de déplacer des charges d'un exercice sur un autre.
Ce principe est tempéré par les charges dont la répartition est admise par la fiscalité.

Remarques :
• À partir du 01.01.2005, les charges différées et les charges à étaler ne sont plus considérées comme des actifs et ne sont plus comptabilisées au bilan. Les dépenses