Les clauses de variation de la rémunération commentaire arrêt du 2 juillet 2002

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  • Publié le : 25 novembre 2011
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Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat detravail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément du contrat de travail, le salarié ne peut imposer une augmentation, l’employeur ne peut imodifier le salaire convenu
Dans l’ arrêt étudié du 2 juillet 2002 Saucier c/ Fidal nous verrons pourtant que la CCass dérogera au principe en reconnaissant la valdité des clauses de variation de rémunération cependant cettevalidité sera subordonnées à des conditions.
En l’espèce un avocat salarié voit sa rémunération baisser, rémunération en réalité indexée sur le chiffre d'affaires du cabinet qui baisse suite au départ de deux avocats fiscalistes.
Suite à cette diminution de son salaire, il décide alors de saisir la juridiction prud’hommale qui le déboute de sa demande en D&I en réparation du préjudice,considérant que sa rémunération était établie en fonction de la variation de la clientèle gagnée ou perdue.
L’avocat, insatisfait de la décision d’appel, se pourvoit en cassation pour violation de l’article 1134 du code civil se fondant sur le moyen que :
-la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié. Alors même que sarémunération est fixée en fonction de la variabilité du CA de l’entreprise, le salarié considère que dès lors que la baisse de son salaire n’est pas imputable aux aléas de la clientèle mais à une cause structurelle propre à l'entreprise, l’employeur est dans l’obligation de l’indemniser de cette baisse.
La question qui se pose alors à la CCass est de savoir si une clause peut valablementpermettre à l’employeur de faire varier le montant de la rémunération en cours d’exécution du contrat, alors même que celle-ci constitue un élément essentiel du contrat de travail.
La CCass en même temps qu’elle rejette le pourvoi du demandeur opère une évolution de sa jurisprudence. Elle admet ainsi « qu’ une clause du contrat puisse prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter de risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels »
La CCass en consacrant dans cet arrêt la validité des clauses de variation de la rémunération atténue le principe d’interdiction de modificationunilatérale des contrats ( I).
Cette validité est cependant strictement encadrée et le juge la subordonne à des condtions. se pose la quetion de savoir si la décision n’amorcerait pas une reconnaissance de la lbté contractuelle dans les relations de travail. (II)

I-la reconnaissance des clauses de variation de rémunération : une exception apportée au principe
A-une jurisprudenceantérieure fondée sur le ppe d’interdiction de modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

moyen du demandeur au pourvoi : « la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peur être modifié sans l’accord du salarié». référence faite aux décisions jurisprudentielles antérieures fondées sur le principe de l’article 1134 du CCivil et prohibant lamodification unilatérale d’un contrat :
-Cass. Soc. 27 février 2001 : Condamnation générale des clauses de variation, même si ces clauses ont été préalablement approuvées par le salarié. «La clause par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 de Code Civil, le salarié ne pouvant...
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