Les clauses du contrat de travail

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  • Publié le : 21 octobre 2010
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Les clauses du contrat de travail

* Ne sont pas admises toutes les clauses, notamment celles qui portent atteinte aux droits fondamentaux et liberté collective
* Le salarié doit êtreinformé par écrit des éléments essentiels de son contrat.
* Les clauses de mobilité géographique
* Clause pas laquelle l’employeur se garde le droit de modifier le lieu d’exécution de laprestation de travail. Ce n’est pas une modification du contrat de travail mais une application de celui-ci
* Cass. 7 juin 2006 : elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application* Elle doit être mise en œuvre dans les conditions de la bonne foi contractuelle. Elle doit donc aller dans l’intérêt de l’entreprise. La bonne foi est présumée.
* Cass. 20 février2007 : sa mise en œuvre ne doit pas affecter le droit du salarié à une vie personnelle et familiale
* Cass. 14 octobre 2008 : la clause ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une viepersonnelle et familiale, doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché. (l’employeur doit il être au courant de leur vie privée ?)
* Le refus de se conformerà une clause de mobilité n’est pas une faute grave.
* Si le salarié est protégé, il faut son accord.
* Il ne faut pas que la clause emporte un changement d’un élément du contrat detravail

* Les clauses de résidence
* Imposent le lieu de résidence du salarié. Elles sont nulles sur le fondement de l’art 8 CEDH

* Les clauses qualificatives
* Le contrat vaqualifier tel manquement en faute justifiant le licenciement. Ces clauses sont réputées non écrites.

* Les clauses d’exclusivité
* Interdisent au salarié, pendant l’exercice de ses fonctions,d’exercer une autre activité professionnelle, soit pour le compte d’un autre employeur, soit même pour son propre compte.
* La pluralité d’activité est possible sous deux réserves : la...
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