LES CLES DE L’AUTO ENTREPRISE

• FACTURATION
• Facturer en auto-entreprise : une obligation légale
• En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’émettre une facture pour toute vente ou prestation de service rendu à un professionnel.
Surtout, numérotez bien vos factures par ordre chronologique et conservez-en un double pendant 10 ans : il s’agit d’une obligation comptable, elles vous seront donc demandées en cas de contrôle et utile en cas de litige.

• Bon à savoir : une prestation de service pour un particulier, inférieure à 15,24 € (sauf exception, dans le bâtiment par exemple) ne nécessite qu’une note, si le particulier ne demande pas de facture.
Les mentions obligatoires de vos factures :
• la date et le numéro de facture
• les noms et adresses des parties (vendeur et acquéreur)
• le numéro SIREN
• la date de la vente ou de la prestation
• les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou de services rendus
• le prix unitaire de chaque bien ou service
• la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé
• les taux de pénalités applicables en cas de retard de paiement
• la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI»
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) : pouvoir encadrer le paiement de votre produit ou prestation
Les CGV prévoient et anticipent tout élément d’une transaction commerciale : elles vous protègent ainsi de poursuites éventuelles.
Pour qu’elles respectent la réglementation en vigueur, nous vous conseillons de confier la rédaction de vos CGV à un avocat.
Comment établir vos devis ?
Un devis est un document d’information.
Il s’agit pour vous de réaliser une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser. Une fois signé, le devis vous engage en tant qu’auto-entrepreneur, sur le travail à effectuer et sur son prix. Le client quant à lui est engagé sur le montant à payer.
Le suivi de règlements clients : une part essentielle