Les cnditions propres aux contrats de sociétés

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  • Publié le : 25 mars 2011
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LES CONDITIONS PROPRES AU CONTRAT DE SOCIETE

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositionsspécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société.

LES CONDITIONS DE VALIDITE

Le consentement des associés

Le consentement est à l'origine du contrat. Il doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance ou d'un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être viciéc'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en attendant de confirmer leur volonté de contracter. Généralement, les vices du consentement sont invoqués dans les cessions de parts sociales ou dans une augmentation du capital.

La pluralité des associés

Cette condition n'est pas obligatoire pour la constitution dessociétés unipersonnelles. Deux personnes au minimum sont exigées pour la constitution de sociétés de personnes. Quatre personnes sont requises pour les sociétés en commandite par action, sept personnes pour les SA.

La pluralité d'associé est donc parfois nécessaire à la constitution de la société et, quand elle est requise par la loi, elle doit aussi perdurer tout au long de la vie de la sociétésous peine de voir cette dernière être dissoute judiciairement à la demande de tout intéressé, si cette situation se perpétue à l'expiration d'un délai d'un an.

Le tribunal peut accorder un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Cette règle est non applicable i) en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une SARL, qui devient dans ce cas, une EURL, ou ii) encas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS, qui devient une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

L'affectio societatis

Pour la quasi-totalité des juristes, l'affectio societatis constitue un élément indispensable à la validité de la société.

C'est l'élément moral du contrat de société. C'est l'intention de s'associer, c'est-à-dire la volontéd'agir ensemble dans un but commun qui est la réalisation et le partage du bénéfice. La présence ou l'absence de l'affectio societatis s'apprécie généralement par rapport aux comportements des associés, à leur investissement dans la vie de l'entreprise et sa gestion.

Pour la jurisprudence, c'est une collaboration effective à l'exploitation dans un intérêt commun, et sur un pied d'égalité avec lesautres associés. Collaborer signifie concourir activement aux activités sociales, à l'administration des affaires sociales ou à son contrôle. Sur un pied d'égalité exclue qu'un associé soit subordonné à un autre.

L'existence de la société est conditionnée à cette notion. Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une société d'apporter la preuve de l'existence de cet élément. C'estun concept à géométrie variable car créer une société avec un ami est différent du fait d'acheter des actions d'une SA « X » cotée en bourse.

L'obligation d'un apport

Chaque associé doit faire un apport. Le mot « apport » désigne à la fois une opération juridique et l'objet de cette opération :

* Une opération juridique : elle consiste à mettre à la disposition de la société desbiens et droits, des connaissances, un savoir-faire ou son travail, en échange de droits sociaux (parts d'intérêts, parts sociales, actions). L'apport peut être fait en propriété ou ne porter que sur la jouissance des biens et droits.
* L'objet de cette opération juridique : le bien ou le droit procuré. Les apports ont tous en trait commun d'être destinés à permettre à la société de réaliser...
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