Les collectivites territorial a statut particulier

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Intro :
Définition collectivités territoriales
Principes, objectifs
Présentation collectivités territoriales à statut particulier

I. En Métropole
Ile de france (Antho)
Lyon/Marseille
Commune et département de Paris (Antho)

II. Outre mer
COM
Corse (Alexy)
Mayotte (Antho)
Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a ensuitemodifié son statut et établit la « collectivité départementale de Mayotte ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en a fait une collectivité d’outre-mer sous le nom de « collectivité départementale de Mayotte ». Par conséquent, son statut a été actualisé par la loi organique du 21 février 2007. Le conseil général, assemblée de Mayotte, est maintenu. Après son renouvellement en 2004,l’exécutif, jusqu’à lors détenu par le préfet, a été transféré au président du conseil général. De nouvelles compétences lui ont été reconnues. Le 18 avril 2008, le conseil général a adopté à l’unanimité une résolution sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime des DOM-ROM. Elle a été suivie d’une consultation de sa population le 29 mars 2009, qui a approuvé à 95 % des voix cetteévolution statutaire. Celle-ci devrait se concrétiser en 2011.
Saint-Pierre-et-Miquelon (Alexy)
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Antho)
La loi organique du 21 février 2007 transforme les deux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d’outre-mer, sous les noms de « collectivité de Saint-Martin » et de « collectivité de Saint-Barthélemy ». Il s’agit de l’aboutissementdes référendums du 7 décembre 2003, pour lesquels les habitants de ces deux communes avaient voté en faveur d’une telle évolution. Elles sont toutes deux dotées de l’autonomie et leurs statuts sont désormais définis, comme les autres COM, par une loi organique.
La loi ordinaire, également datée du 21 février 2007, modernise le statut des TAAF, défini par la loi du 6 août 1955 qui en faisait unTOM. Désormais, elles constituent une collectivité dite sui generis, car elles ne rentrent dans aucune catégorie juridique de collectivités existante. Bien qu’ancien TOM, elles ne sont pas transformées en COM. Elles forment un « territoire d’outre-mer », au sens de territoire situé outre-mer, les îles Éparses leur sont rattachées, leur personnalité morale est explicitement affirmée, leurs institutionssont actualisées, tout comme leur régime législatif entré en vigueur le 1er janvier 2008. C’est l’aboutissement du processus initié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a supprimé les TOM et précisé que la loi déterminerait le nouveau statut des TAAF.
Le décret français du 29 octobre 2003 permit de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application del'article 72-4 de la Constitution. Les habitants de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) furent consultés le 7 décembre 2003. Ils avaient à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statutsera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables?» La même question était posée aux habitants de Saint-Barthélemy; les habitants de la Guadeloupe et de la Martinique furent aussi consultés.
Les habitants de Saint-Barthélemy ont plébiscité une séparation avec l'archipel pourdevenir une collectivité d'outre-mer. Ils ont voté à 95,5 % en faveur de la transformation de leur île en «Collectivité d'outre-mer». Le «oui» l'a aussi massivement emporté dans la partie française de l'île franco-néerlandaise de Saint-Martin, avec 76 % des votes. Ce nouveau statut leur permet, en principe, de préserver les avantages fiscaux de fait, hérités de l'histoire. Le «non» l’a emporté...
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