Les comptes de l’Etat sont-ils sincères ?

Introduction :

Distinction sincérité comptable/sincérité budgétaire : - Sincérité budgétaire: créé par la LOLF. « Lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » (art 32). Cependant depuis 93 le CC contrôle la sincérité des évaluations budgétaires. - Sincérité comptable: principe classique en compta mis en œuvre dans secteur public par un certain nombre de modalités dont la plus essentielle est le jugement des comptes qui vérifie la sincérité des comptables publics. Il met en débat le comptable en cas d’irrégularité. Art 27 de la LOLF : « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Le principe de sincérité comptable suppose l’exactitude des comptes, ce qui peut être vérifié avec plus de précision que le principe de sincérité budgétaire. On s’intéressera ici à la sincérité comptable.

Différents acteurs ont pour mission de s’assurer de la sincérité des comptes de l’Etat. -La Cour des comptes : elle certifie les comptes. Le contrôle par la Cour des comptes ne concerne plus une erreur manifeste (grossière) mais l’erreur simple : on ne tolère aucune erreur. Certification des comptes publics : réalisation d’un audit externe des comptes par un organisme indépendant. La première a eu lieu pour les comptes de 2006 donc au printemps 2007. -Les comptables publics : ils s’assurent de la sincérité des enregistrements comptables. Ils ont l’exclusivité du maniement des fonds publics, donc une responsabilité pécuniaire lourde. On en recense environ 9000 en France. -Audit comptable et financier : il assiste les comptables publics dans l’application de l’article 31 de la LOLF (art 31 : « les comptables publics chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat veillent au respect des principes et règles de la compta générale,