Les conditions de fond du mariage

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  • Publié le : 27 novembre 2009
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Plan :
I) Les conditions relatives à la formation du mariage
A)Conditions physiologiques :
1)Le Sexe
2)L’Age
B)Conditions de moralité sociale :
1)Prohibition de la bigamie2)Prohibition de l’inceste
II) Les cond contractuelles à la formation du mariage
A)Le consentement:
1)Nécessité et forme
2)Le mariage simulé
B)La capacité :
1)Les incapables majeurs
2)Lesmineurs
Intro :.
Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l’état d’époux(acte de mariage)et impliquant un accord de volonté. Le mariage est aussi la situation juridique créée par l’uniond’un homme et d’une femme, contractée ds les formes prévues par la loi. Etant un acte juridique, le mariage est donc soumis à des conditions de fond pour sa validité. Il s’agira donc de se pencher surles conditions relatives(I), physiologiques (A)et de moralité sociale (B)puis sur les conditions contractuelles(II), le consentement(A) et la capacité(B).

I) Les conditions relatives à la formationdu mariage:
A)Conditions physiologiques :
1)Le sexe :
Les futurs époux doivent être de sexe différents. Condition non posée explicitement par la loi mais s’induisant de plusieurs textes(art 75 et144)et se justifiant ds la fonction traditionnelle du mariage.Poss pr transsexuel de se marier après modification de son état civil avec une pers de m sexe biologique. L’impuissance n’est pas cause denullité.
2)L‘âge:
Le nouvel art 144 de 2006 précise et annule l’ancien :« l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. »La femme ne peut donc plus se marier à 15 ans prlibérer le mariage de la pression familiale et les mariages forcés. Dispense poss pr grossesse.
B)Conditions de moralité sociale :
Cas d’empêchement au mar fondés sur des considérations de mor socia1)Prohibition de la bigamie :
Art 147 : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »Principe de monogamie fondamental ds la civilisation occidentale. Cela entraine...
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