Les conditions de formation du contrat de travail

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  • Publié le : 2 janvier 2011
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Les conditions de formation du contrat de travail

I) Les conditions de fonds.
1) Le consentement.

il doit exister. Il doit être non vicié, sinon nullité du contrat.
Vices : le dol, l’erreur, la violence.

• L’erreur :
Elle peut porter sur deux choses :
- sur l’objet : CDI, CDD, poste à occupé, temps partiel, temps complet…→ entraine la nullité.
- sur la personne : l’employeur, lesalarié…Si erreur sur le salarié, alors nullité du contrat → l’employeur invoque l’incapacité du salarié

• Le dol :
C’est le même principe que l’erreur, mais il y a en plus des manœuvres frauduleuses.
Exemple : présentation de faux diplômes.
L’employeur ne doit pas se rendre compte de son erreur. Il peut toujours faire un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle.

•La violence :
Elle peut être physique ou morale.
L’employeur peut imposer le niveau de rémunération, en fonction de la situation économique, le salarié peut accepter.

2) La capacité.

Pour l’employeur : cela peut être une personne physique ou morale.
Pour le salarié : cela ne peut s’agir que d’une personne physique.
Ils doivent tous les deux la capacité de contracter.

• Les incapables:
- le majeur sous tutelle : il peut signer un contrat avec l’accord de son tuteur.
- Le mineur : il peut signer un contrat à partir de 14 ans (contrat d’apprentissage) avec l’accord de son représentant légal
SAUF Si le mineur est émancipé.

- personne de nationalité étrangère : il peut travailler s’il est titulaire d’une carte / d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail.

3)L’objet

Pour le salarié : sa prestation de travail.
Pour l’employeur : le versement de salaire.
Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

4) La cause

C’est la raison pour laquelle les personnes ont contracté.
Elle doit être licite, non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Sanctions en cas de non respect : la nullité.
- Elle peut être relative: protection d’un intérêt particulier. Elle ne peut être invoquée que par la personne concernée.
- Elle peut être absolue : quand il y atteinte à l’ordre public. Elle peut être invoquée par toute personne subissant un préjudice.

La nullité est non rétroactive, c'est-à-dire qu’elle est valable pour l’avenir.
Différence entre résolution et résiliation.
- la résolution : elle est rétroactive.- La résiliation : elle est valable pour l’avenir.
En cas de nullité, le salarié peut demander le paiement du travail effectué avec le bulletin de paie et le certificat de travail.

II) Les conditions de forme

A) L’obligation d’information

De l’employeur :

Rappel Pour un CDI à temps complet pas besoin d’écrit. Besoin d’un contrat écrit pour tous les autres.
• Obligation de remised’un écrit dans les 2 mois suivant l’embauche.
• Obligations d’information sur le droit conventionnel → « Une notice d’information relative aux textes conventionnels. »
• Mise à disposition du nom et de la référence de la convention collective, qui doit être affichée + remise d’un exemplaire de la convention aux représentants du personnel.
• S’il y a un site intranet dans l’entreprise, laconvention doit y être déposée.

La convention collective applicable est celle relative à l’activité principale. Pour cela on se réfère au chiffre d’affaires.
S’il y a plusieurs activités, on prend en compte l’activité la plus favorable aux salariés.
Tout ce qu’il y a d’écrit dans un contrat est contractuel donc pour toutes modifications, il faut l’accord du salarié.

B) La promesse d’embauche.C’est lorsque l’employeur notifie sa décision au candidat choisit.

1) Définition.

Principe : accord par lequel l’employeur s’engage à embaucher le candidat à des conditions précises, fixes et non conditionnelles. C’est l’accord par lequel l’employeur ou le salarié s’engage à signer un contrat de travail.

Critère d’une promesse d’embauche :
- elle doit être fixe
- elle doit être non...
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