Les conditions de formation du contrat
Un contrat, pour qu’il soit valablement formé donc, doit respecter des conditions de fond fixées par la loi.
I- Conditions de fond
L’article 64 de la théorie générale des obligations a prévu quatre conditions de fond sine qua non de validité d’un contrat. Ce sont la capacité des contractants, la volonté des parties, un objet certain et une cause licite. Classons ces conditions en deux catégories : d’une part celles concernant les parties (la capacité et la volonté) et d’autre part celles concernant le contrat (un objet certain et une cause licite).
A- Des parties
1- La capacité de contracter
En principe, tout le monde peut conclure un contrat. Cependant, il existe des exceptions que sont les incapables. Sont considérés comme incapables toute personne qui ne peut exercer ses droits au contrat. Les mineurs non émancipés sont donc considérés comme des incapables. En matière civile, l’âge de majorité est fixé à 21 ans. Ainsi, toute personne âge de moins de 21 ans est vue comme un mineur Les aliénés,