Les conditions de formation du contrat

1997 mots 8 pages
Le législateur a défini le contrat dans l’article 63 de la théorie générale des obligations malgache comme un acte juridique générateur d’obligations qui naît de la rencontre de volontés de deux ou plusieurs parties. Celles-ci ne sont donc pas soumises à des obligations auxquelles elles n’ont pas consentis. Cependant, les termes de leur contrat valablement formé leur sont imposés au même titre que la loi. En d’autres termes, l’inobservation des termes de ce contrat par l’une ou l’autre des parties leur est assortie de sanction. Mais le problème qui se pose est de savoir quels sont les éléments nécessaires à la formation du contrat. Et de les catégoriser selon qu’elles soient des conditions de fond ou des conditions de forme. En effet, pour être valide, le contrat doit remplir certaines conditions de fond et de forme imposées par le législateur. Nous traiterons donc dans une première partie les conditions de fond, et dans une deuxième partie les conditions de forme.

Un contrat, pour qu’il soit valablement formé donc, doit respecter des conditions de fond fixées par la loi.
I- Conditions de fond
L’article 64 de la théorie générale des obligations a prévu quatre conditions de fond sine qua non de validité d’un contrat. Ce sont la capacité des contractants, la volonté des parties, un objet certain et une cause licite. Classons ces conditions en deux catégories : d’une part celles concernant les parties (la capacité et la volonté) et d’autre part celles concernant le contrat (un objet certain et une cause licite).
A- Des parties
1- La capacité de contracter
En principe, tout le monde peut conclure un contrat. Cependant, il existe des exceptions que sont les incapables. Sont considérés comme incapables toute personne qui ne peut exercer ses droits au contrat. Les mineurs non émancipés sont donc considérés comme des incapables. En matière civile, l’âge de majorité est fixé à 21 ans. Ainsi, toute personne âge de moins de 21 ans est vue comme un mineur Les aliénés,

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