Les conditions de formation du mariage

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  • Publié le : 22 avril 2010
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Sous section 1: les conditions de formation du mariage.

Le Mariage contrat ou institution? Si c’est un contrât il naît d’un accord de volonté qui va produire un certain nombre d’effets, Si c’est une institution le mariage est une chose trop importante pour qu’on laisse les époux décider de ce qu’il doit être, c’est donc au législateur de déterminer les conditions et effets du mariage.Mariage contrat: mettre en valeur la nécessité du consentement pour se marier, vérité plus contemporaine d’un mouvement de contractualisation (permet aux partis de régler eux même leur relation.) Le divorce par consentement mutuel, permet d’admettre que le lien puisse se rompre de par la volonté des époux.
Mariage institution: le mariage est plus qu’un contrat, il fait naître des droits et desdevoirs qui s’imposent aux époux indépendamment de leur volonté (Ex fidélité, respect mutuel) Les conditions du mariage, il suppose l’intervention de l’autorité publique, ne peut être prononcé que par un officier public .Le divorce est prononcé par un juge.
Nature Hybride du mariage, règles qu’on peut envisager selon les 2 points de vue. Condition de fond et de forme.

I Le mariage acte de volontéLa volonté joue un rôle primordial dans la formation du mariage et relète l’expression de la liberté individuelle de chacun. Art 16 DUDH à partir de l’âge jubile l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, le mariage ne peut ainsi être conclu qu’avec le libre enclin des époux, conséquence le mariage ne peut être conclu qu’avec le plein et libre consentement dechacun des époux.

A La liberté nuptiale

Elle est importante et reconnue par un certain nombre de textes internationaux.
Art 12 de la convention Européenne des droits de l’homme. La liberté de se marier n’est paradoxalement reconnu par aucun texte de droit interne. Elle est le prolongement de la liberté individuelle générale de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ce dernier consacré parl’art 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Décision du 13 Aout 1793 a reconnu la liberté nuptiale comme valeur constitutionnelle. Protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire, la cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale, arrêt du 19 Mai 1978 arrêt Cour Sainte Martre. Législateur et juges limitent les restrictions apportées.Liberté nuptiale: liberté de se marier; liberté de ne pas se marier; liberté de choisir son conjoint;

1 Liberté de se marier

Liberté étendue mais pas sans limites, l’impératif le plus important est de limiter les atteintes portées par des individus pour des intérêts privés contre lesquels il faut lutter.

A une liberté encadrée

Le législateur pose quelques restrictions à la liberté de semarier. Limitées, peu nombreuses et temporaires. Elles ont vocation à vérifier que la liberté de se marier ne soit pas l’occasion de forcer une personne.
- âge des futurs conjoints, maturité, âge minimum pour se marier (18ans) art 144 CC, jusqu’à récemment loi 4 avril 2006 femme 15ans , pour lutter contre la pratique du mariage forcé, éviter que le consentement ne soit pas libre, on augmentefaculté de résistance. Moins vulnérable aux pressions familiales.
Une dispense d’âge peut être accordée pour des motifs graves.
Il n’y a pas d’âge maximum, se refuse de faire de la capacité à procréer une restriction au mariage. Même avant de mourir.
- autorisation pour certaines personnes de pouvoir se marier. Elle se justifie par la volonté de respecter un consentement plein, effectif, libreau moment du mariage.
Les personnes que l’on dit incapable, en raison de leur âge ou état physique ou mental ne sont pas capable de se protéger. Elles peuvent avoir des droits mais ne peuvent pas l’exercer seul. Les mineurs avec une dispense d’âge. Autorisation délivrée par les 2 parents, art 148 CC .La décision est discrétionnaire, elle ne peut pas être jugée par les tribunaux. Les majeurs...
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