Les conditions de la subrogation

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  • Publié le : 28 mai 2011
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SECTION I / LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION

I/ LE PAIEMENT PREALABLE DE L’INDEMNITE

La subrogation légale dans les droits de l'assuré intervient de plein droit au moment du règlement del'indemnité.

C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré.

Il suffit donc à l'assureur de prouver son paiement par la signature d’unreçu-quittance subrogatoire par lequel l’assuré reconnaît avoir reçu une somme d’argent de son assureur et lui concède en conséquence ses droits et recours envers le tiers responsable.

II/UNEEXISTANCE CONTRACTUELLE ET OU LEGALE

Il peut arriver que l'assureur paye, à titre commercial, ou par erreur, une indemnité sans que celle ci soit due en vertu de son contrat d'assurance, notamment si lesinistre n'est pas garanti par le contrat.

Le recours subrogatoire de l'assureur sera alors, en principe, irrecevable sur le fondement de l'article 42 du code CIMA.

C'est pourquoi, en cas decontestation sur la recevabilité de son recours subrogatoire, il appartient à l'assureur de produire intégralement son contrat d'assurance, dans lequel figure son obligation de paiement.

III/UNELIMITATION SUR LA BASE DE L’INDEMNITE

L'assureur a pu n'indemniser que partiellement son assuré, soit que le montant de sa garantie soit plafonnée dans la police, soit qu'il y ait eu applicationd'une clause de découvert ou de franchise, soit qu'il y ait eu sanction de réduction proportionnelle de prime de l'article L 113-9 ou de capitaux de L 121-5 (sous-assurance).

Dès lors, l'assuréconserve son recours contre le tiers responsable pour la partie de son dommage non pris en charge par son assureur.

L'assureur et l'assuré peuvent donc exercer conjointement leur recours contre ce tiersresponsable, et le problème se pose de savoir qui doit supporter l'insolvabilité partielle du tiers, si celui-ci ne peut supporter la totalité de la charge du sinistre.
La législation française à...
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