Les conditions de l'action en justice

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1104 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Séance 4 : Les conditions de l’action en justice
L’arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation rendu le 28 mai 2008 s’inscrit dans un prolongement de la jurisprudence Césareo (Ass.plénière, 7 juillet 2006).
En l’espèce, la société G et A distribution résilie le contrat de franchise qu’elle avait signé avec la société Prodim. Cette dernière saisit donc la juridiction arbitraleprévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne.
Par sentence du 28 juin 1999, le Tribunal arbitral considère que la rupture est aux torts de la société G et A, mais rejette la demande d’interdiction d’apposer une nouvelle enseigne.
Ainsi, la question des dommages-intérêts consécutifs à cette rupture n’ayant pas été soulevée, c'est à l'occasiond'une autre instance consécutive à l'annulation de la sentence arbitrale que le franchiseur a soulevé le moyen sur renvoi après cassation.
La cour d’appel de Versailles saisie rejette la fin de non recevoir soulevée par le franchisé et déclare donc recevable la demande de dommages et intérêts de la société Prodim.
La société G et A forme alors un pourvoi en cassation.
Une nouvelle demandeportant sur des faits similaires à la précédente et contre les mêmes personnes, est-elle recevable ?
L’opposabilité de l’autorité de la chose jugée aux sentences arbitrales (I) soulevée par la Cour de cassation dans cet arrêt, présente des conséquences positives comme négative (II).

I : L’opposabilité de l’autorité de la chose jugée aux sentences arbitrales

La Cour de cassation transpose àl’arbitrage un moyen jusque là utilisé par le justiciable devant les juridictions françaises de droit commun (A), de façon à justifier l’irrecevabilité de la demande de la société Prodim (B).

A : Extension de la jurisprudence Cesareo à l’arbitrage

Il faut tout d’abord rappeler que dès qu'il est prononcé, le jugement acquiert, quant au différend qu'il tranche, la qualité d'autorité de la chosejugée.
Ainsi, dans l'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, la cour avait jugé que le demandeur devait présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Autrement dit, il convient pour les avocats de n'omettre aucun moyen de droit dès le début de l'instance sous peine de ne pouvoir les invoquer ensuite dans le cadre d'une nouvelle action,au cas où la première aurait échouée. On parle de doctrine de concentration.
En l’espèce, la Cour de cassation étend à l’arbitrage sa nouvelle jurisprudence de la concentration des moyens, qui étend de manière excessive l'autorité de chose jugée.
Ce parallélisme procédural semble logique compte tenu de la forte ressemblance qui s’opère aujourd'hui entre les procédures devant le juge étatique etl'arbitre.
C’est d’ailleurs par ce « parallélisme » que la Cour de cassation va justifier l’irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société Prodim.

B : L’irrecevabilité de la demande, conséquence de cette extension

La Cour de cassation s’appuie sur l’article 1476 du code de procédure civile qui énonce que, « La sentence arbitrale doit exposer succinctement lesprétentions respectives des parties et leurs moyens », pour déclarer irrecevable la demande de la société Prodim.
Ainsi, l’autorité de la chose jugée entraîne d’office l’irrecevabilité de la nouvelle demande, cependant, à condition d’une triple identité de parties, d’objet et de cause.
Cette condition est posée à l’article 1351 du code civil.
En l’espèce, la société Prodim tente d’obtenir sur la base desmêmes faits et à l’encontre des mêmes parties, une solution plus favorable. Les trois conditions posées par l’article 1351 du code civil, cette demande ne peut être déclarée qu’irrecevable.
Par conséquent, on peut considérer que l’autorité de la chose jugée constitue une présomption de vérité. En effet, elle revêt un caractère judiciairement incontestable puisque toute nouvelle demande se...
tracking img