Les conditions du cautionnement

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  • Publié le : 28 mars 2009
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Introduction

Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement parles articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a regroupé les dispositions relatives aux sûretés dans un livre IV. Pendant longtemps, le cautionnement a été la seule sûreté personnelle réglementée par le code, désormais, la loi du 23 mars 2006 y a ajouté la garantie autonome et les lettres d’intention.
Ilest à signaler que depuis les années 1945, le cautionnement s’est beaucoup développé. Et aujourd'hui, dans un contexte économique plutôt bousculé, le cautionnement apparaît pour beaucoup, et notamment les établissements prêteurs voire des particuliers prêteurs eux aussi, la garantie d’un remboursement en cas de défaillance de leur débiteur. Il est d’ailleurs aujourd'hui au c ur du droit de laconsommation et du droit des entreprises.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements (définition tirée du dictionnaire juridique de Serge Braudo enligne). Ainsi l’article 2288 dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Le cautionnement peut avoir différentes sources : légale, ainsi l'étranger qui veut plaider en France et qui est demandeur doit fournir la caution judicatum solvi ; judiciaire, le juge peut obliger legagnant, lorsqu'il prononce l'exécution provisoire d'un jugement, à fournir caution. Mais le cautionnement a le plus souvent pour origine un contrat. Il suppose l'existence d'une obligation principale, celle du débiteur envers le créancier.

Afin de mieux comprendre le contrat de cautionnement et son fonctionnement, il est intéressant de voir de manière plus précise ses conditions de formation (I) etsa cause (II).

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I Les conditions de validité du contrat de cautionnement

Les conditions de validité du contrat de cautionnement sont de deux ordres comme pour la plupart des contrats. Elles sont soit des conditions de fond (A), soit des conditions de formes (B).

A- Les conditions de fond du contrat de cautionnement

1- Le consentement

Le cautionnement nécessite unaccord de volonté entre la caution et le créancier. Cet accord de volonté, nommé consentement, est soumis à plusieurs conditions : il doit être exprès selon l’article 2292 du Code Civil et est également soumis aux conditions de droit commun des contrats.
L’article 2292 du Code Civil dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà deslimites dans lesquelles il a été contracté ».
La cour de cassation a parfois rendu plus sévère cette « simple » condition de forme en la combinant avec l’article 1326 du Code Civil, imposant par la même un formalisme au contrat. La nécessité du caractère exprès résulte en fait de la gravité potentielle de l’engagement prit par la caution. La loi du 31 décembre 1989, toujours dans ce souci deprotection de la caution, a prévu cependant quelques cas, où le consentement exprès seul ne suffit plus, en y ajoutant une obligation manuscrite ; c’est le cas en matière de baux d’habitation ou de crédit à la consommation. La loi du 1er août 2003 a renforcé ce système en prévoyant ce formalisme pour tout cautionnement fait par une personne physique dans un but « d’informer la caution de l’importance...
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