Les conditions du mariage

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Séance n°6 : Les conditions du mariage |

Sujet : Arrêt à commenter, Civ. 1°. 13 mars 2007

Selon la Génèse, « Dieu créa l'homme à son image, à l'image de Dieu, il le créa, homme et femme il les créa ». Cette spiritualité imprègne la tradition judéo-chrétienne; le mariage, rite et reconnaissance sociale du couple et de la famille, constitue l'institution destinée à structurer l'individudans une société et à assumer son avenir en la perpétuant. Homme et femme sont donc égaux, ils ont le droit à la famille ainsi donc qu'au droit du mariage.
C'est sur cette question que le Tribunal de grande instance de Bordeaux devait se prononcer dans l'arrêt rendu le 13 mars 2007.
Le 25 mai 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles a publié les bans du mariage annoncé deMessieurs X et Y. Or le procureur de la République a manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet acte nul. Messieurs X et Y en appelle donc pour faire valoir le fait que l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux del'Union européenne garantit le mariage sans faire référence à l'homme et à la femme et donc qu'ils ont le droit de se prendre l'un et l'autre pour époux. Cependant la loi française indique que le mariage est l'union d'une femme et d'un homme, principe contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne quin'a pas en France de force obligatoire.
La cour d'appel a rejeté la demande de Monsieur X et Monsieur Y au motif de l'arrêt du 19 avril 2005 faisant un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe dans le mariage.
La question de droit posée au Tribunal de grande instance de bordeaux est la suivante : le mariage de sexes égaux peut-il être considéré en France,doit-on annulé le mariage de Monsieur X et Monsieur Y ?
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux répond clairement que selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d'une femme mais que ce moyen n'est alors fondé sur aucune branche. De ce fait, le pourvoi est rejeté.
Le Tribunal de grande instance, en faisant peser sur Messieurs X et Y la validité d'un mariage seulement possibleentre un homme et une femme, ne fait qu'appliquer la tradition et la loi française. Encore faut-il préciser quelles sont, pour eux, les conséquences de ce fardeau.
C'est pourquoi nous examinerons dans une première partie la manière dont la loi, appliquée ici par le Tribunal de grande instance, règle la question du mariage homosexuel avant de rechercher en deuxième partie, quelle est la portéed'une telle solution, en envisageant ses conséquences sur l'issue du procès.

L'apport de la solution

Chapeau : Par la décision du 27 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il estime « que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de lafamille ». Cela renvoi donc la décision de l'opposition au mariage de deux hommes homosexuels le 5 juin 2004 par le Tribunal de grande instance de Bordeaux.

A. Situation du problème juridique

Messieurs X et Y veulent se prendre pour époux et former une famille, aux yeux de la France. Cependant, la loi française indique que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme mais ce fait n'est précisédans aucun des textes de lois. En effet, le mariage est une union de deux personnes mais il n'est définit dans aucun texte ou dans aucune loi que cela doit se faire uniquement entre un homme et une femme.
Or le maire de la commune de Bègles avait au départ publié les bans du mariage puis avait dressé l'acte de mariage sur les registres de l'état civil malgré l'opposition du Tribunal de grande...
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