Les conditions du mariage

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  • Publié le : 12 octobre 2011
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Chapitre 1 : Les Conditions du Mariage
On peut les regrouper en trois catégories :
- Les conditions physiques ou physiologiques
- Les conditions sociologiques
- Les conditions psychologiques
Section 1 : Les conditions d’ordre physique ou physiologique
Elles se rattachent à des données naturelles.
I. Le sexe des époux
La différence de sexe des époux est exigée mais cette condition peutfigurer dans certains cas des difficultés.
A. L’exigence d’une différence de sexes
Le mariage se faisait jusqu’à peu sans conteste entre un homme et une femme mais aujourd’hui la question du mariage homosexuel est brulante. La plupart des pays le refusent, par exemple, au sein du Conseil de l’Europe (composé de 43 Etats) seuls 6 l’admettent dont les Pays Bas, l’Espagne et la Belgique notamment.Mais on évoque ces exemples au soutien de sa consécration en France.
 La cour de cassation a dû se prononcer sur le sujet : affaire du mariage de Bègle, il y a eu non procédure et la Cour de cassation s’est prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire (ce qui n’est plus vrai depuis le 13 décembre 2007)». La Cour de cassation vise ici
- le droit interne :
Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant un grand nombred’articles parlant de l’homme et de la femme qui ont été rédigés à l’époque, aujourd’hui il reste l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» et l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sontunies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ ».
- Le droit européen :
L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale mais celui-ci ne justifie pas le mariage homosexuel. L’article 14 prohibe les discriminations dans les droits reconnus par la convention, n’y a-t-il pas une discrimination ici si seuls lescouples hétérosexuels ont le droit de se marier? Seulement l’article 12 qui porte sur le droit au mariage dispose que : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » il n’y a donc pas de violation de l’article lorsqu’on refuse à deux personnes de même sexe de se marier.
 La CEDHs’est prononcée le 7 octobre 1986 sur l’affaire REIS v. RU : l’article 12 visait le mariage entre deux personnes de sexe biologiquement opposés.
 Sur l’affaire SHEFFIELD et HORSHAM le 30 juillet 98, elle a affirmé que l’interdiction de se marier faite à deux personnes de même sexe n’est pas une atteinte substantielle à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
 Dans sonarrêt portant sur l’affaire GOUDWIN elle dit que le mariage a été profondément bouleversé par l’évolution de la société, elle déduit le droit pour une personne transsexuelle de pourvoir se marier avec une personne de son sexe d’origine.
 le 24 juin 2010, affaire SCHALK et KOPF v. l’Autriche : elle affirme que pris isolément les mots de l’article 12 peuvent être interprétés comme n’excluant pas lemariage entre deux hommes ou deux femmes néanmoins aucun consensus ne se dégage, parmi les E. membres du conseil de l’Europe sur la question du mariage homosexuel, les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément encrées qui diffèrent largement d’une société à...
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