LES CONDITIONS
GENERALES
DE VENTE
Annabelle Thieffine
Avocat à la Cour
06.69.73.16.65

Définition
• Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services
• Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous protéger contre des retards de paiement ou des impayés A QUOI SERVENT LES CGV?
• Elle prennent la forme d’un document écrit qui précise vos modalités de vente

• Elles servent vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur • Les clauses qu’elles contiennent sont standardisées car elles ont vocation à s’appliquer à l'ensemble de votre clientèle

• Elles ont un double objectif :
•

informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement que vous pratiquez

•

fixer un cadre standard pour vos relations contractuelles avec vos clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue

NB : Mentionner les CGV au dos des factures ne sert à rien. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client avant la vente (affichage, impression au dos des bons de commande ou des devis...) LES CLAUSES QUI DOIVENT APPARAITRE en B to B
Dans les relations avec vos clients professionnels (B to B), les CGV doivent obligatoirement contenir, sous peine d’une amende de 15 000 € maximum, certaines mentions :

•

Vos conditions de vente (livraison, transfert de propriété, garantie, retour marchandise)

•

Vos prix (faire apparaître montant et modalités de rabais, remises ou ristournes dont peut bénéficier l’acheteur)

•

Les conditions de règlement que vous appliquez (taux d’intérêt des pénalités de retard ; indication du délai de paiement non obligatoire)

CGV CATEGORIELLES
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