Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 mars 2009 Crée dès l’Antiquité par les édits des Curules (d’où le terme parfois employé de garantie « édicilienne »), la garantie des vices cachés était destinée à protéger les citoyens romains contre d’éventuels défauts concernant les animaux ou les esclaves qu’ils achetaient. Généralisé à toutes les ventes par l’empereur Justinien, le mécanisme antique est semblable à celui qui existe aujourd’hui, prévu à l’article 1641 du code civil. L’arrêt du 19 mars 2009 est une application concrète de ce principe, en particulier des conditions de la mise en œuvre d’une telle garantie.
Le 20 juin 2003, Mr X fait l’acquisition de deux anciens véhicules militaires réformés de l’armée allemande, dont l’un des deux est hors d’usage, pour la somme de 5200euros. Postérieurement à la conclusion de la vente le véhicule qui roulait encore présente des « bruits suspects » laissant présumer un dysfonctionnement total à venir.
Le 15 janvier 2004, Mr. X assigne son vendeur en résolution de la vente pour vices cachés. Après un jugement en 1ère instance, dont on ne connait pas la substance, un appel est interjeté. Les juges de la Cour d’appel se prononcent en faveur de Mr. X et prononce la résolution de la vente, en se basant sur le rapport d’expertise qui énonce que le véhicule est assujettit à un processus de destruction interne rendant la chose impropre à son usage et qui n’était pas apparent lors de la vente et que le vendeur doit donc satisfaire à son obligation légale de garantir les vices cachés. Mr. Y se pourvoit alors en cassation.
Quelles sont les conditions, au visa de l’article 1641 du code civil, permettant l’application de la garantie des vices cachés ? Quelles sont les difficultés d’appréhension de la notion d’usage ?
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 19 mars 2009, casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1641 du code civil. Elle considère que les juges ont privés leur