Les conflits collectifs

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  • Publié le : 26 septembre 2010
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Les conflits collectifs

La grève et le lock out sont les deux formes de conflit collectif du travail. La grève est une cessation collective et concertée du travail à l’initiative des salariés. Le lock-out est une mesure temporaire de fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur en raison d'une grève ou d'une menace de grève.
1. Le droit de grève
Définition
La grève est une cessationcollective et concertée du travail pour des motifs professionnels, afin d’exercer une pression sur l’employeur. Ainsi la grève perlée qui est une réduction volontaire de la productivité n’est pas considérée comme une grève car la cessation de travail n’est pas totale. Toutes les autres formes de grève (tournante, surprise, débrayage occasionnel...) sont licites.
Les caractéristiques
Elles sont aunombre de trois :
• la cessation collective : le droit de grève peut être exercé par une minorité de salariés. L'aspect collectif de la grève s'apprécie en fonction du nombre de salarié. Il a été jugé que la cessation du travail d'une seule personne ne pouvait être assimilée à un cas de grève sauf si cette personne suivait un mot d'ordre national ;
• la concertation : elle se déduit en principede la reconnaissance du caractère collectif ;
• les motifs professionnels : les tribunaux ont toujours interprétés largement la définition des revendications professionnelles des salariés. Sont considérées comme licites toutes celles qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, l'exercice du droit syndical, la crainte de licenciement… Par contre les grèves de solidaritédéclenchées pour défendre les intérêts professionnels d'autrui ou les grèves de protestation destinées à obtenir le retrait d'une sanction contre un travailleur ne sont licites qu’à condition d’intéresser la collectivité de travail. Mais l'existence de revendications à caractères professionnels ne suffit pas en elle-même à justifier la grève : il faut en outre que l'employeur soit tenu au courant desrevendications et qu'il ait les moyens éventuels de les satisfaire.
Une grève illicite ou un abus de droit de grève peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Elle permette également à l'employeur de pratiquer le lock-out c'est à dire la fermeture complète de son entreprise. Celui-ci est admis en raison du principe de l'exception d'inexécution et par le fait d'une grève illicite a davantagepour objet de porter atteinte à l'employeur que de défendre des intérêts professionnels.

L'exercice du droit de grève par les salariés soulève deux questions importantes : celle de ses effets sur le contrat de travail et donc sur leur emploi ; celle de ses effets sur la rémunération.
2 .La grève et le contrat de travail
Pendant la durée de la grève, le contrat de travail des salariésgrévistes est suspendu. Chaque partie se trouve donc momentanément dispensée d'exécuter ses obligations : le salarié ne fournit plus sa prestation de travail et l'employeur ne verse plus la rémunération correspondante.
La suspension du contrat de travail permet aux employée de conserver leur ancienneté sans qu'il puisse y avoir une conséquence quelconque sur leur contrat de travail (mutation,rétrogradation, modifications du contrat de travail...). Elle ne suspend par les mandats des représentants du personnel ceux ci pouvant avoir une action utile dans la négociation mais provoque la suspension du lien de subordination entre employeur et salarié. De ce fait le salarié victime d'un accident pendant une grève ne pourra profiter du régime avantageux accordé aux accidents du travail.
La grève ne peutêtre un motif de licenciement, à moins qu'il ne soit justifié par une faute lourde. Dans le cas contraire et si la grève est licite, l'employeur prononce un licenciement illégal dont la sanction est la nullité. Le salarié réintègre donc automatiquement l'entreprise. C'est à l'employeur de prouver que son licenciement a une autre cause que la grève. La faute lourde peut être une de ces...
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