. Le licenciement
Le licenciement doit être fondé sur l'existence d'un motif valable. Il peut être prononcé pour motif personnel ou motif économique, technologique ou structurel.
• Le licenciement pour motif personnel :
- Le licenciement pour motif lié à la discipline est soumis à une procédure fixée par le code (entretien, tentative de conciliation, PV signé par les deux parties, appel à l'inspection du travail...). La preuve de l'existence d’une inconduite du salarié incombe à l'employeur ;
- Les fautes graves commises par l'employeur qui peuvent justifier la cessation de la relation de travail à l'initiative du salarié sont : l'insulte grave, la violence ou agression contre le salarié, le harcèlement sexuel, l’incitation à la débauche. Si le salarié est contraint de quitter son travail en raison de l’une des fautes citées commises par l’employer, dans ce cas, il s’agit d’un licenciement abusif.
• Licenciement pour motif économique, technologique ou structurel
- Ces licenciements sont possibles, sous réserve d'une autorisation du gouverneur, à condition de prouver l'existence de difficultés économiques empêchant le fonctionnement normal de l’entreprise ;
• Les indemnités liées au licenciement
Le code du travail a revu à la hausse l’indemnité de licenciement. Cette indemnité a été doublée. L'employeur doit respecter le préavis ou verser l'indemnité compensatrice de préavis. - Indemnité de licenciement :
L’indemnité de licenciement est égale par année d'ancienneté ou fraction d'année de travail effectif à :
- 96 heures de salaire pour les 5 premières années de travail ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de la 6éme à la 10éme année ;
- 192 heures pour la 11éme à la 15éme année ;
- 240 heures pour la période dépassant 15 ans. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen perçu pendant les 52 semaines précédant la date de