Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale

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Jeudi 18 février 2010,

Droits des successions et les libéralités
Dissertation 

Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale

L’ancien article 775 du code civil de 1804 posait un principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ».
Bien que cet article fut abrogé, ce principe reste valable puisque le code civil accorde àl’héritier, la liberté d’accepter ou non la succession.
En effet, la loi du 23 juin 2006 prévoit trois options successorales : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Cette disposition est prévue par l’article 768 du code civil.
Cette option est personnelle et indivisible. Par ailleurs, la loi prohibe les options conditionnelles ou à terme.Ainsi, semblerait-il que dès l’ouverture de la succession, chaque héritier a la faculté d’option successorale. Cela ne semble pas poser de difficultés dès lors que l’héritier fait son choix.
Mais quelles sont les conséquences du silence gardé par l’héritier ? En effet, le silence de l’héritier peut poser des problèmes pour les créanciers successoraux qui ont des créances envers le de cujus etqui attendent le paiement, ou encore pour les cohéritiers qui attendent le partage. Ainsi, dans la situation où l’héritier n’indique pas son option, son silence vaut-il acceptation ?

En réalité, la loi dispose qu’en principe, le silence gardé par un héritier vaut renonciation (I) après l’expiration du délai légal de la faculté d’option. Par ailleurs, certains actes faits par l’héritierprésomptif peuvent également emporter renonciation.
Néanmoins, durant ce délai légal, il existe des cas où le silence de l’héritier vaut acceptation (II), notamment l’acceptation tacite et le cas de l’obligation d’opter après la sommation de payer.

I/ Le silence gardé par l’héritier vaut, en principe, renonciation

En effet, la loi prévoit qu’en cas de silence de l’héritier sur l’optionsuccessorale, cela ne vaut pas acceptation de la succession.
Cependant, il faut préciser que la loi accorde un délai de prescription de l’option successorale (A). Par ailleurs, certains actes faits par l’héritier peuvent emporter renonciation (B).

A. La prescription décennale

Avant la loi du 23 juin 2006, la loi accordait à l’héritier d’une succession, un délai de trente ans dans lequel lafaculté d’option successorale était possible.
Aujourd'hui, depuis la réforme du 23 juin 2006, ce délai de prescription a été raccourci. En effet, le délai pour opter est de dix ans. Cette disposition est prévue par l’article 780 alinéa 1 du code civil. Ainsi, passé ce délai de dix ans, l’héritier qui n’a pas donné sa volonté d’accepter purement et simplement, accepter à concurrence net d’actif oude renoncer, sera réputé renonçant.
En effet, l’article 780 alinéa 2 du code civil dispose « l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ».
Ainsi, lorsque l’héritier est silencieux, dès lors que le délai décennal est passé, il sera réputé renonçant.
Par ailleurs, en cas de litige sur la date de l’option, l’article 781 du code civil dispose que l’héritier qui seprévaut de sa qualité d’héritier doit prouver qu’il a bien accepté avant l’expiration du délai. A défaut, il sera réputé renonçant à la succession.
Cela signifie donc que c’est à l’héritier qui se prétend avoir accepter la succession pendant le délai décennal, de le justifier. Il doit ainsi démontrer qu’il n’a pas été silencieux et accepter de manière univoque la succession, que ce soitpurement et simplement ou à concurrence de l’actif net.

Ainsi, en principe, le silence de l’héritier vaut renonciation de la succession et dans le cas où il se prétend avoir accepter, il lui incombe de le prouver. Il existe également des situations où l’héritier présomptif ait gardé le silence et établit des actes sur les biens successoraux. Selon l’acte établit, cela ne vaudra pas...