II-/ Le contrôle et l’execution des lois de finances
Les lois de finances sont soumises à un contrôle spécifique et a une procédure spéciale d’exécution.
A-)Le contrôle des lois de finances
Les contrôles en matière des lois de finances, d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus. Par ailleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent donc de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les contrôles opérés sont donc indissociables d'une logique de performance et de résultats.
Nous pouvons relever trois types de contrôle. Les premiers sont des contrôles de nature interne. Les différentes autorités qui pratiquent ces contrôles lors de l’exécution budgétaire relèvent toutes du ministre des finances. Nous y trouvons : Le contrôleur budgétaire et le comptable ministériel ; le contrôle des ordonnateurs, le contrôle exercé par les comptables publics, les audits , l’Inspection générale des Finances et le contrôle économique et financier.
Il y va aussi du contrôle pouvant être le fait des juridictions . La cour de discipline budgétaire sanctionne les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable commises par les ordonnateurs. La cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel des comptables publics. Le conseil Constitutionnel interdit les cavaliers budgétaires et insiste sur le principe de sincérité.
Enfin, il y a un contrôle d’ordre parlementaire qui a été renforcé par la LOLF. Ce contrôle est opéré principalement par les commissions des finances des deux assemblées lors de l’exécution budgétaire, et au travers du vote de la loi de règlement une fois le budget exécuté (la loi des règlements .)
Mis à part ce contrôle, comme annoncé au début , les lois de finances connaissent aussi une procédure d’exécution .