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Les contrat , droit générale et notariale

3028 mots 13 pages
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DGDN partie 4

Chapitre 2: les contrats

I- Les contrats source d’obligat°

A- Les not° de contrat et d’obligat°

1- Définition de contrat

Art 1101 du CC: le contrat est "une convent° par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner faire ou ne pas faire qqchose". → le contrat est une source d’obligat°

2- Not° d’obligat°

Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre des parties, le créancier peut contraindre le débiteur à executer une prestat°.

Classificat° des obligat°: Ou
Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas faire: s’abstenir d’acomplir un acte qui pourrait porter préjudice au co-contractant. Ex: le vendeur d’un fond de commerce s’engage à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Donner qqchose: transférer la propriété d’une per à une autre. Selon le résultat à fournir: obligat° de résultat obligat° de moyens
Le débiteur s’engage à respecter le contrat et mettre en œuvre tous les moyens qu’il dispose pour exécuter son obligat°.
Ex: respect des délai par la SNCF; de même le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner et sauver son patient.

II- Le droit commun des contrats

A- Délimitat° entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux.

L’objet du dossier ne s'agit pas de fixer les règles particulière de tel ou tel contrat.
Nous allons ici parler du droit commun des contrat.
Droit commun des contrats= ensemble des règles générales auxquelles sont soumis les contrats qqsoit leur catégorie; apprentissage de la théorie générale du contrat et a donc une importance fondamentale car cette théorie est le fondement auquel on se réfère dès que l’on la moindre difficulté à propos d’un contrat.

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