Les contrats administratifs

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  • Publié le : 10 mars 2010
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LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les contrats administratifs par détermination de la loi.
En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.

Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de parleur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du domaine public ou encore de contrats de délégation de services publics .

I - DEFINITIONDES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2 critères nécessaires pour qu'un contrat soit administratif :

1- critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique.
Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contratcomporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public.

Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé, il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante de droit commun. C'est le cas de l'arrêt du CE du 20.12.1961 Sté d'Autoroute Esterel Côte d'Azur.

Contrat également de droit privé….

Un contratpassé entre deux personnes privées n'est pas un contrat administratif même si l'une d'entre elle est chargée d'une mission de service public. (Tribunal des Conflits du 03.04.1969, Sté Interlait, CE 13.12.1963 Syndicat des Praticiens de l'art dentaire)

La 1ère exception est celle des personnes privées qui peuvent être investies d'une mission de SP. Les contrats peuvent parfois être des contratsadministratifs, c'est l'hypothèse dans laquelle la personne privée a reçu de la personne publique un mandat. En ces lieux et place, la personne est transparente, le juge rétablit la réalité des choses : le contrat peut être un contrat de droit public à condition que le critère alternatif soit rempli. Le mandat doit être explicite ou tacite.

La 2ème exception : une personne privée peut agir "pourle compte" d'une personne publique
Le Tribunal des Conflits a admis que les contrats conclu entre une SEM concessionnaire d'une autoroute cad d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC, 08.07.1963 Entreprise Peyrot). Le Tribunal a estimé que ces marchés, étaient, vu leur objet, nécessairement conclu -pour le cpte del'Etat- En fait, par l'emploi de la formule "Pour le compte de", le Tribunal a voulu pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques, soumettre tous les marchés liés aux travaux routiers, au régime juridique des travaux publics.

2- critére alternatif : l'objet du contrat ou la clause exorbitante
Pour être qualifié d'administratif, ce contrat doit apparaître comme un acte de gestionpublique soit en raison de ses clauses (stipulations, contenu), soit en raison de son objet (exécution d'une mission de SP).

a- la présence d'une clause exorbitante de droit commun

Arrêt CE du 31.12.1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges. "fourniture de pavage Ville de Lille". C'est cet arrêt qui a établi ce critère
"Considérant que le marché passé entre la Ville et la Sté était exclusifde tous travaux à exécuter par la Sté et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître." Les conclusions du commissaire du Gouvernement Léon Blum : ne retenir que le critère des clauses exorbitantes...
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