Les contrats administratifs

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  • Publié le : 22 avril 2010
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Le contrat ne reposerait-il pas sur un accord entre deux volontés considérées comme égales ?
L’Administration a la capacité de conclure des conventions par le biais de ses représentants : les personnes publiques. Cela peut alors paraître paradoxal avec la question posée ci-dessus. En effet, l’administration sert l’intérêt général autrement dit elle contribue au bien de toute la société c’estun objectif largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité, qu’un droit administratif a été consacré (CE, 1873, Blanco), il permet à l’Administration de « s’échapper » du droit commun et d’être seulement soumise à un droit plus souple, plus adaptée, certains diront plus compréhensif. Un contrat peut donc être soumis au droit commun ou au droitadministratif (si l’administration est un cocontractant), le régime juridique du contrat sera tout à fait différent qu’il soit soumis à l’un ou à l’autre. D’un premier abord, on pourrait croire que le fait que l’Administration ait son « propre droit » pourrait poser des problèmes d’impartialité en faveur de la partie dont l’objectif est de servir l’intérêt général, néanmoins, il convient de rappelerque l’histoire du droit administratif est celle d’un rééquilibrage progressif qui a apporté à l’administré de plus en plus de place et d’importance dans les considérations des juges.
Il est désormais plus avantageux pour un particulier que son contrat soit soumis au droit administratif car il reconnaît des protections que le droit privé ne prend pas en compte, on peut citer la théorie de laforce majeure, qui autorise une partie à un contrat administratif a ne pas exécuté ses obligations en cas d’événement important et insurmontable comme un grève (CE, 1909, Compagnie des messages maritimes) ou encore la théorie de l’imprévision qui permet des indemnisations en cas d’événement important et imprévisible qui pourrait modifier l’équilibre économique du contrat (CE, 1916, Compagniegénérale d’éclairage de Bordeaux). Cette protection de plus en plus grande n’est en réalité pas sans contrepartie, l’Administration disposent en effet de prérogatives particulières qui lui permettent de veiller elle-même au respect des clauses du contrat, elle peut donner des instructions, procéder à des sanctions sans alerté le juge, plus grave elle peut résilier elle-même le contrat pour des motifsd’intérêt général (CE, 1958, Société distillerie de Magnac-Laval) ou modifier elle-même le contenu du contrat (CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen).
Afin de faciliter la détermination de la nature juridique du contrat, le législateur est intervenu trois fois, ainsi, les contrats conclus par l’Administration sont administratifs pour ceux liés aux travaux publics et à la vented’immeuble par l’Etat (28 pluviôse an VIII), puis ceux comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938), enfin les marchés passés en application du Code des marchés (loi Murcef de 2001). Pour les autres cas, c’est la jurisprudence qui est venue compléter et a admis que certains des accords passés avec l’administration n’étaient pas administratifs.
Déterminant pour la sécuritéjuridique du ou des cocontractants, il convient de voir si hors législation, contracter avec l’Administration signifie exclusivement la soumission à la juridiction administrative.
On l’aura sans doute déjà compris, par principe lorsque l’Administration conclut un contrat, il est administratif sauf exception, la jurisprudence administrative a instauré des critères afin de les distinguer. Il estnécessaire, comme premier critère, qu’une personne publique soit présente (I), mais si ce premier critère fait défaut, il existe également un critère complémentaire, matériel et alternatif (II).
Le critère principal et obligatoire de la présence d’une personne publique. Presque naturellement, le contrat est administratif lorsqu’il se conclut avec deux personnes publiques comme...
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