Les contrats de prets

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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LE CONTRAT DE PRET

Définition du prêt

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur.
Le Code civil prévoit trois sortes de prêt :
* Le prêt à usage qui avant la Loi n° 2009-526 du12 mai 2009 se dénommait aussi " commodat", 'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en dispose
* le prêt de consommation l'emprunteur ne doit qu'une chose de même espèce, de même quantité et de même qualité. Ces deux contrats sont en principe à titre gratuits.
* le prêt à intérêt. l'emprunteur ayant souscrit une reconnaissance dedette Le prêt à intérêt porte sur des sommes d'argent. Il fait l'objet d'une réglementation minutieuse quant à la stipulation d'intérêts qui doit faire l'objet d'un écrit. Cette réglementation porte à la fois, sur la rédaction de l'acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation.

Le Code civil admet la survivance d'un certain nombre de contrats réels tel le prêt, le dépôt et legage.
Parmi ces contrats réels, il distingue deux catégories de prêt dont le contrat de prêt à usage et le contrat de prêt de consommation, qui tend à faire une large place au prêt de somme d’argent. Cette notion de contrat réel, implique la remise de la chose comme condition même de la formation du contrat en plus de l’échange des volontés, le contrat a de ce fait un caractère unilatéral.
Denos jours, malgré le difficile maintien des contrats réels, la jurisprudence est peu à peu venue reconnaître dans de nombreux contrats conclus en matière de crédits à la consommation, de crédits immobiliers, d’épargne logement, des contrats consensuels et synallagmatiques.
Ainsi par son arrêt rendu le 28 mars 2000, la Cour se prononçant sur le contrat de prêt, conclu certes une évolution qui nelaisse pas sans conséquences l’analyse des contrats réels. De sorte que l’on peut se demander si cette catégorie de contrat ne serait pas en voie d’extinction. Il convient alors d’établir un bref rappel des faits de l’affaire, donnant lieu à l’arrêt précité.

Le 21 février 1992, Mr Daniel Bourdillon fait l’acquisition auprès de la Société Sanlaville, de matériel agricole, dont la livraison devaitêtre assurée par la Société Fiatgeotech. La Société UFB Locabail finance pour partie l’acquisition, par un prêt de 700 000 F. Aux termes de ce contrat, la Société UFB Locabail, prêteur, s'engage à verser directement à la Société Sanlaville, vendeur, le montant du prêt, après avis de ce dernier de la livraison du matériel mais à la condition que l’acquéreur souscrive à une assurance vie auprès dela compagnie UAP (aux droits de la quelle viendra au cours du procès la Société AXA). Le 31 mars 1992, l’emprunteur fait donc parvenir au prêteur, son dossier d'adhésion à la garantie d'assurance sur la vie. Le 4 juin 1992, il décède accidentellement. Le 22 juin 1992, le vendeur adresse au prêteur le bon de livraison du matériel. La qualité du matériel livré est par la suite contestée et laSociété UFB locabail refuse le financement de l’opération.
Les héritiers du de cujus Bourdillon, demandeurs, assignent, la Société Sanlaville en la personne de son liquidateur judiciaire et l’UFB Locabail, en résiliation de la vente à titre principal, et subsidiairement en paiement du montant du prêt à la Société Sanlaville devant la juridiction de 1ère instance compétente. Suite à une 1ère instanceinconnue, l’un des plaideurs mécontent interjette appel devant la Cour d’appel de Grenoble. La CA de Grenoble, le 1er octobre 1997, fait droit à la demande des héritiers Bourdillon au motif que le contrat de financement souscrit par Mr D.Bourdillon, bien que les fonds n’ayant jamais été remis avant la date de livraison du matériel, obligeait la Société UFB Locabail à payer la somme convenue aux...
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